02/06/1972 | FRANCE | N°80453

| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 juin 1972, 80453

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 3 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 80453
Date de la décision : 02/06/1972
Type d'affaire : Administrative

Analyses

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE - - * IRRECEVABILITE DE CONCLUSIONS A FINS DE SOLIDARITE PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL.

IRRECEVABILITE DE CONCLUSIONS A FIN DE SOLIDARITE PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL [ SOL. IMPL. ].

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES - - * SOLIDARITE.

Publications

Proposition de citation : CE, 02 jui. 1972, n° 80453
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : M. HEUMANN

Rapporteur

: M. MARTIN-LAPRADE

Rapporteur public

: MME GREVISSE

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:80453.19720602