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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 juin 1972, 80453

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80453
Numéro NOR : CETATEXT000007642481 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-02;80453 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE - - * IRRECEVABILITE DE CONCLUSIONS A FINS DE SOLIDARITE PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL.

IRRECEVABILITE DE CONCLUSIONS A FIN DE SOLIDARITE PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL [ SOL. IMPL. ].

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES - - * SOLIDARITE.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juin 1972, n° 80453
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. MARTIN-LAPRADE
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 02/06/1972

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