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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 juin 1972, 80726

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80726
Numéro NOR : CETATEXT000007642923 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-02;80726 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - - * COLLABORATEURS BENEVOLES - NOTION.

ACCIDENT SURVENU A UN MEMBRE D'UN GROUPE DE JEUNES ACCORDEONISTES AMATEURS, DIRIGE PAR LEUR PROFESSEUR, LEQUEL GROUPE AVAIT ETE INVITE PAR LE MAIRE A VENIR SE PRODUIRE A LA FETE ANNUELLE ORGANISEE PAR CETTE COMMUNE. L'INTERESSE DOIT ETRE REGARDE COMME COLLABORATEUR BENEVOLE DU SERVICE PUBLIC ; ET L'ACCIDENT N'ETANT IMPUTABLE NI A UNE FAUTE DE LA VICTIME NI A LA FORCE MAJEURE, LA REPARATION DOIT ETRE ENTIEREMENT SUPPORTEE PAR LA COMMUNE.


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale L58, L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juin 1972, n° 80726
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. RICHARD
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 02/06/1972

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