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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 juin 1972, 82048

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82048
Numéro NOR : CETATEXT000007642426 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-02;82048 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - - * RENTE VIAGERE D'INVALIDITE - PORTEE.

LE VERSEMENT DE LA RENTE VIAGERE D'INVALIDITE VERSEE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 28 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE EST POUR L'ETAT UNE OBLIGATION LEGALE A LAQUELLE IL NE PEUT SE SOUSTRAIRE, FUT-CE PARTIELLEMENT, EN INVOQUANT LA CREANCE QUE L 'INTERESSE PEUT DETENIR SUR LE TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT DE SERVICE QUI A ENTRAINE SA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE POUR INVALIDITE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE - - * MISE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE - RENTE VIAGERE [ ARTICLE L - 28 DU CODE ] - PORTEE.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - - * RENTE VIAGERE [ ARTICLE L - 28 DU CODE ] - PORTEE.

Références :


Tribunal correctionnel NICE 1959-11-25.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DEES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 23 DECEMBRE 1967 PORTANT CONCESSION DE PENSION ET DE VIAGERE D'INVALIDITE AU PROFIT DU SIEUR MARTIN X... EN TANT QUE LEDIT ARRETE A REDUIT LA RENTE VIAGERE D'INVALIDITE DE L'INTERESSE PAR IMPUTATION DE LA RENTE FICTIVE CORRESPONDANT AU CAPITAL AUQUEL LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE SERVICE DONT LE SIEUR Y... AVAIT ETE VICTIME A ETE ANTERIEUREMENT CONDAMNE ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TIERS AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE SERVICE QUI A ENTRAINE LA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE POUR INVALIDITE DU SIEUR Y..., FONCTIONNAIRE DE L'ETAT, A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1959, A VERSER UNE INDEMNITE EN CAPITAL A CE DERNIER ; QU'A L'APPUI DU RECOURS SUSVISE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SOUTIENT QUE LE CUMUL PAR LE SIEUR Y... DE LADITE INDEMNITE QUI COMPENSAIT NOTAMMENT L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, ET DE LA RENTE VIAGERE D'INVALIDITE SERVIE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 28 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE AVAIT FAIT NAITRE AU PROFIT DE L'ETAT UNE CREANCE SUR LEDIT SIEUR Y... ; QUE LES AUTEURS DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 23 DECEMBRE 1967, QUI A ETE PARTIELLEMENT ANNULE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, AVAIENT OPERE LE RECOUVREMENT DE LA RENTE FICTIVE CORRESPONDANT AU CAPITAL DE CETTE CREANCE PAR LAVOIE DE LA COMPENSATION, A DUE CONCURRENCE, AVEC LA DETTE DE L'ETAT REPRESENTEE PAR LA RENTE VIAGERE D'INVALIDITE ;
MAIS CONS. QUE LE VERSEMENT DE LA RENTE VIAGERE D'INVALIDITE EST POUR L'ETAT UNE OBLIGATION LEGALE ; QUE L'ENRICHISSEMENT QUI PEUT RESULTER POUR L'INTERESSE DU CUMUL DE LADITE RENTE AVEC L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT N'EST PAS DEPOURVU DE CAUSE JURIDIQUE ; QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS EN DROIT DE PRELEVER PAR VOIE DE COMPENSATION SUR LA RENTE VIAGERE D'INVALIDITE UNE PRETENDUE CREANCE SUR LE SIEUR Y... ; QUE DES LORS LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN TANT QU'IL OPERAIT UNE TELLE COMPENSATION ;
REJET.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L28


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juin 1972, n° 82048
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. TEISSIER DU CROS
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 02/06/1972

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