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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 juin 1972, 82619

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82619
Numéro NOR : CETATEXT000007641561 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-02;82619 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - - * NOTION.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - MODALITES DE LA REPARATION. - INTERETS.* MODE DE CALCUL - CAS D'UNE RENTE JOURNALIERE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - - * ALLOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 21 DE L 'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967.

LITIGE RELATIF A LA DECISION D'UN MAIRE REFUSANT A UN AGENT COMMUNAL LE BENEFICE DE L'ALLOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 21 DE L 'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.

COMPETENCE JURIDICTIONNELLE.

COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF DE DROIT COMMUN.

PORTEE.

LA REGLE POSEE A L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D 'EMPLOI NE PRIVE DU BENEFICE DE L'ALLOCATION QUE LES SEULS AGENTS TITULAIRES DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS QUI Y SONT MENTIONNES. DES LORS LES AGENTS ACCOMPLISSANT LE STAGE PREVU A L 'ARTICLE 5O8 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ONT DROIT AU BENEFICE DE L'ARTICLE 21 PRECITE EN CAS DE LICENCIEMENT PRONONCE AU COURS OU A LA FIN DE CE STAGE LORSQU'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS FIXEES TANT PAR CET ARTICLE QUE PAR LE DECRET DU 16 DECEMBRE 1968.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - MATIERES DISPENSEES DE DEPENS - -.

UN TEL LITIGE EST JUGE AVEC DEPENS.

PREJUDICE RESULTANT DE CE QUE DES INDEMNITES JOURNALIERES QUI ETAIENT DUES, N'ONT PAS ETE VERSEES. LES INTERETS ECHUS POSTERIEUREMENT A LA DEMANDE SONT CALCULES AUX DATES RESPECTIVES DES ECHEANCES DES VERSEMENTS PERIODIQUES.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X... MICHELE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MAIRE D'ORSAY DU 16 FEVRIER 1970 LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ; LE DECRET DU 16 DECEMBRE 1968 PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE ORDONNANCE ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE DROIT DE LA REQUERANTE AU BENEFICE DE L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI : - CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE N° 67-580 DU 13 JUILLET 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI DISPOSE DANS SON PREMIER ALINEA: "... LES AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS AINSI QUE LES AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS ONT DROIT, EN CAS DE LICENCIEMENT ET A LA CONDITION D'AVOIR ETE EMPLOYES DE MANIERE PERMANENTE, A UNE ALLOCATION DONT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE CALCUL, ANALOGUES A CELLES DE L'ALLOCATION DU TITRE II DE CETTE ORDONNANCE, SONT DETERMINEES PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ... ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE SUSVISEE QU'ELLE A POUR OBJET D'AMELIORER LES RESSOURCES GARANTIES AUX TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI ; QUE LA REGLE POSEE A L'ARTICLE 21 PRECITE NE PRIVE DU BENEFICE DE L'ALLOCATION ETABLIE PAR CET ARTICLE QUE LES SEULS AGENTS TITULAIRES DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS QUI Y SONT MENTIONNEES ; QUE PAR SUITE LES AGENTS ACCOMPLISSANT LE STAGE PREVU A L'ARTICLE 508 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ONT DROIT AU BENEFICE DE L'ARTICLE 21 PRECITE EN CAS DE LICENCIEMENT PRONONCE AU COURS OU A LA FIN DE CE STAGE, LORSQU'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS FIXEES, TANT PAR CET ARTICLE QUE PAR LE DECRET N° 68-1130 DU 16 DECEMBRE 1968 ;
CONS. QUE LA DAME X..., NOMMEE AUXILIAIRE DE PUERICULTURE STAGIAIRE A LA CRECHE SAINT-CHARLES DE LA COMMUNE D'ORSAY ESSONNE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, A ETE LICENCIEE PAR LE MAIRE D'ORSAY A COMPTER DU 31 MARS 1969, DATE DE LA FIN DE STAGE ; QUE D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 16 DECEMBRE 1968, ELLE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE EMPLOYEE DE MANIERE PERMANENTE ; QUE DES LORS LA DAME X... EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES CONFIRMANT LA DECISION EN DATE DU 16 FEVRIER 1970 PAR LAQUELLE LE MAIRE D'ORSAY A REFUSE A LA REQUERANTE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI CREE PAR L'ORDONNANCE SUSVISEE, AINSI QUE DE LA DECISION SUSVISEE DU MAIRE ;
SUR LE MONTANT DE L'ALLOCATION DUE A LA REQUERANTE : - CONS. QUE, D'APRES L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 16 DECEMBRE 1968 LA DAME X... A DROIT A 365 ALLOCATIONS JOURNALIERES POUR LA PERIODE DU 19 AVRIL 1969, DATE DE SON INSCRIPTION COMME DEMANDEUR D'EMPLOI, AU 19 AVRIL 1970, L'ADMINISTRATION N'ALLEGUANT PAS QUE L'INTERESSEE SE SERAIT TROUVEE PENDANT CETTE PERIODE DANS UN DES CAS DE SUSPENSION PREVUS AUX ARTICLES 15 ET 16 DUDIT DECRET ; QUE LE MONTANT DE CES ALLOCATIONS S'ELEVE AU CHIFFRE DE 3.814,20 F ; QU'IL Y A DONC LIEU DE CONDAMNER LA COMMUNE D'ORSAY QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 16 DECEMBRE 1968 DOIT SUPPORTER LA CHARGE DES ALLOCATIONS, A PAYER CETTE SOMME A LA DAME X... ;
SUR LES INTERETS : - CONS. QUE LA DAME X... A DROIT AUX INTERETS, AU TAUX LEGAL, A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION PAR LE MAIRE D'ORSAY DE SA DEMANDE D'ALLOCATIONS DU 12 NOVEMBRE 1969 SUR LA FRACTON DE LA SOMME DE 3.814,20 F QUI LUI ETAIT DUE A LA DATE SUSVISEE ; QUE PAR AILLEURS ELLE A DROIT SUR CHACUN DES VERSEMENTS PERIODIQUES QUI AURAIENT DU ETRE FAITS POSTERIEUREMENT A LA DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE DU 12 NOVEMBRE 1969 ET JUSQU'AU 19 AVRIL 1970, AU PAIEMENT DES INTERETS AUX DATES RESPECTIVES DES ECHEANCES DE CES VERSEMENTS ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE LA CAPITALISATION A ETE DEMANDEE LE 25 MARS 1971 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS SUR TOUTES LES SOMMES QUI AURAIENT DU ETRE PAYEES JUSQU'AU 25 MARS 1970 ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT DANS CETTE MESURE A LADITE DEMANDE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE LESDITS DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR LA COMMUNE D'ORSAY ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ; LA COMMUNE D'ORSAY EST CONDAMNEE A PAYER A LA DAME X... LA SOMME DE 3.814,20 F AVEC LES INTERETS AU TAUX LEGAL, A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION PAR LE MAIRE D'ORSAY DE LA DEMANDE DE L'INTERESSEE DU 12 NOVEMBRE 1969 SUR LA FRACTION DE LA SOMME QUI LUI ETAIT DUE A LADITE DATE ET AUX DATES DES ECHEANCES RESPECTIVES DES VERSEMENTS PERIODIQUES QUI AURAIENT DU ETRE FAITS POSTERIEUREMENT AU JOUR DE RECEPTION PAR LE MAIRE DE LA DEMANDE DU 12 NOVEMBRE 1969 ET JUSQU'AU 19 AVRIL 1970 ; LES INTERETS DES SOMMES QUI AURAIENT DU ETRE PAYEES AU 25 MARS 1970 SERONT CAPITALISES LE 25 MARS 1971 POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LADITE COMMUNE.

Références :

Code civil 1154
Code de l'administration communale 508
Décret 68-1130 1968-12-16 art. 2, 6, 15, 16, 13
Ordonnance 67-500 1967-07-13 art. 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juin 1972, n° 82619
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. MARTIN LAPRADE
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 02/06/1972

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