| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 juin 1972, 72673

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 72673
Date de la décision : 07/06/1972
Type d'affaire : Administrative

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, BONI DE LIQUIDATION. - Plus-values de cession de droits sociaux [ article 160 C.G.I. ] - Détermination de la plus-value - Hypothèse où la valeur, au 1er janvier 1949, des droits sociaux cédés est supérieure à leur prix d'acquisition.

---

Références :

CGI 160

Tribunal administratif Rouen 1965-11-05 Decision attaquée Annulation partielle Conseil d'Etat 1970-01-23 avant-dire-droit 72673 Recueil Lebon p. 41 DI

---

Publications

Proposition de citation : CE, 07 jui. 1972, n° 72673
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:72673.19720607