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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 juin 1972, 72673

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72673
Numéro NOR : CETATEXT000007609812 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-07;72673 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX - BONI DE LIQUIDATION - Plus-values de cession de droits sociaux [ article 160 C - G - I - ] - Détermination de la plus-value - Hypothèse où la valeur - au 1er janvier 1949 - des droits sociaux cédés est supérieure à leur prix d'acquisition.

Références :


Tribunal administratif Rouen 1965-11-05 Decision attaquée Annulation partielle Conseil d'Etat 1970-01-23 avant-dire-droit 72673 Recueil Lebon p. 41 DI


Texte :

Références :

CGI 160


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juin 1972, n° 72673
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 07/06/1972

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