07/06/1972 | FRANCE | N°74544

| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 juin 1972, 74544

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 5 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 74544
Date de la décision : 07/06/1972
Type d'affaire : Administrative

Analyses

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE. - INCOMPETENCE..* APPRECIATION DE LA RESPONSABILITE D'UN SERVICE DE L'ETAT.

LES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE NE SONT PAS COMPETENTES POUR APPRECIER LA RESPONSABILITE EVENTUELLEMENT ENCOURUE PAR L'ETAT DU FAIT DES FAUTES QU'AURAIENT COMMISES EN 1943 LES SERVICES DES PONTS ET CHAUSSEES LORSQU'ILS ONT CONSTATE LES DOMMAGES SUBIS PAR L 'IMMEUBLE DE LA REQUERANTE.

Publications

Proposition de citation : CE, 07 jui. 1972, n° 74544
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : M. ORDONNEAU

Rapporteur

: M. VISTEL

Rapporteur public

: M. BERTRAND

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:74544.19720607