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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 juin 1972, 74544

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74544
Numéro NOR : CETATEXT000007642272 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-07;74544 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE - INCOMPETENCE - - * APPRECIATION DE LA RESPONSABILITE D'UN SERVICE DE L'ETAT.

LES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE NE SONT PAS COMPETENTES POUR APPRECIER LA RESPONSABILITE EVENTUELLEMENT ENCOURUE PAR L'ETAT DU FAIT DES FAUTES QU'AURAIENT COMMISES EN 1943 LES SERVICES DES PONTS ET CHAUSSEES LORSQU'ILS ONT CONSTATE LES DOMMAGES SUBIS PAR L 'IMMEUBLE DE LA REQUERANTE.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juin 1972, n° 74544
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. VISTEL
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 07/06/1972

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