Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 juin 1972, 79403

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79403
Numéro NOR : CETATEXT000007610477 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-07;79403 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE - Irrecevabilité de conclusions excédant les limites du dégrèvement sollicité dans la réclamation [ art - 1 C - G - I - ].


Texte :

Références :

CGI 35 A CGI 1940-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juin 1972, n° 79403
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 07/06/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.