| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 juin 1972, 79403

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 79403
Date de la décision : 07/06/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Irrecevabilité de conclusions excédant les limites du dégrèvement sollicité dans la réclamation [ art. 1940-3 C.G.I. ].

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Références :

CGI 35 A CGI 1940-3

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 jui. 1972, n° 79403
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:79403.19720607