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07/06/1972 | FRANCE | N°79600

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 juin 1972, 79600



Type d'affaire : Administrative

Analyses

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - - * RECOURS EN CASSATION CONTRE UNE DECISION AVANT DIRE DROIT ALORS QUE LA DECISION AU FOND EST DEVENUE DEFINITIVE.

RECOURS EN CASSATION CONTRE UNE DECISION AVANT DIRE DROIT. INTERVENTION DE LA DECISION AU FOND LAQUELLE FAUTE D'ETRE FRAPPEE D 'UN POURVOI EN CASSATION PASSE DEFINITIVEMENT EN FORCE DE CHOSE JUGEE. NON-LIEU SUR LE POURVOI CONTRE L'AVANT DIRE DROIT [ RJ1 ].

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - EFFETS - - * NON-LIEU.


Références :

CGI 698 QUINQUIES AL. 1ER
Convention du 28 juillet 1966 FRANCE REPUBLIQUE ARABE UNIE art. 4

CONF.

[ DANS LE CAS DE L'APPEL ]

Section 1971-11-12 DEPARTEMENT DE LA LOIRE Recueil Lebon P. 679 .


Publications
Proposition de citation: CE, 07 jui. 1972, n° 79600
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GENEVOIS
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision
Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 07/06/1972
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 79600
Numéro NOR : CETATEXT000007642920 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-07;79600 ?
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