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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 juin 1972, 79600

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79600
Numéro NOR : CETATEXT000007642920 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-07;79600 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - - * RECOURS EN CASSATION CONTRE UNE DECISION AVANT DIRE DROIT ALORS QUE LA DECISION AU FOND EST DEVENUE DEFINITIVE.

RECOURS EN CASSATION CONTRE UNE DECISION AVANT DIRE DROIT. INTERVENTION DE LA DECISION AU FOND LAQUELLE FAUTE D'ETRE FRAPPEE D 'UN POURVOI EN CASSATION PASSE DEFINITIVEMENT EN FORCE DE CHOSE JUGEE. NON-LIEU SUR LE POURVOI CONTRE L'AVANT DIRE DROIT [ RJ1 ].

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - EFFETS - - * NON-LIEU.

Références :


CONF. [ DANS LE CAS DE L'APPEL ] Section 1971-11-12 DEPARTEMENT DE LA LOIRE Recueil Lebon P. 679 .


Texte :

Références :

CGI 698 QUINQUIES AL. 1ER
Convention 1966-07-28 FRANCE REPUBLIQUE ARABE UNIE art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juin 1972, n° 79600
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GENEVOIS
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 07/06/1972

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