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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 juin 1972, 80032

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80032
Numéro NOR : CETATEXT000007610479 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-07;80032 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART - 100 DE LA LOI DU 28 - 12 - 1959] - Annulation d 'une imposition supplémentaire établie par l'administration au mépris de sa propre doctrine.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X..., DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ET REDUCTION DE LA COTISATION PRIMITIVE AU MEME IMPOT MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE SIEUR X... : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1949-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE MINISTRE DES FINANCES PEUT FAIRE APPEL DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS... LE CHEF DU SERVICE DEPARTEMENTAL QUI A SUIVI L'AFFAIRE DISPOSE D'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION POUR TRANSMETTRE LE JUGEMENT ET LE DOSSIER AU MINISTRE. LE DELAI IMPARTI POUR SAISIR LE CONSEIL D'ETAT COURT POUR LE MINISTRE DE LA DATE A LAQUELLE EXPIRE LE DELAI DE TRANSMISSION PREVU A L'ALINEA PRECEDENT" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA RECEVABILITE, DU POINT DE VUE DES DELAIS, DU RECOURS MINISTERIEL CONTRE LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIT ETRE APPRECIEE DANS LE CADRE D'UN DELAI GENERAL DE QUATRE MOIS COURANT A PARTIR DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE NOTIFIE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL LE 10 DECEMBRE 1969 ; QUE, DES LORS, LE RECOURS DU MINISTRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 20 MARS 1970, MOINS DE QUATRE MOIS APRES LA NOTIFICATION, EST RECEVABLE ;
AU FOND : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES : ... 3° LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI ... LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT...; ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU. TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI COMPORTENT DES FRAIS DONT LE MONTANT EST NOTOIREMENT SUPERIEUR A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DES POURCENTAGES PREVUS A L'ALINEA PRECEDENT, UN ARRETE MINISTERIEL FIXE LE TAUX DE LA DEDUCTION DONT LES CONTRIBUABLES APPARTENANT A CES PROFESSIONS PEUVENT BENEFICIER EN SUS DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE VISEE AUDIT ALINEA..." ;
CONS., QUE LE SIEUR X... DOCTEUR EN MEDECINE, MEDECIN-CHEF DE SERVICE A L'HOPITAL DE ... QUI, EN CETTE QUALITE, N'APPARTIENT A AUCUNE DES CATEGORIES DE CONTRIBUABLES BENEFICIANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UN TAUX DE DEDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS SUPERIEUR A 10 %, A SOUTENU DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE LA DEDUCTION FORFAITAIRE APPLICABLE A SES RETRIBUTIONS HOSPITALIERES BRUTES DEVAIT ETRE, POUR 1962, DE 25 %, ET, POUR 1963, EGALE, EN VALEUR ABSOLUE, A LA DEDUCTION APPLICABLE EN 1962, EN APPLICATION, RESPECTIVEMENT D'UNE NOTE DU COMITE DES DIRECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET DU CADASTRE DU DEPARTEMENT DE ... EN DATE DU 9 FEVRIER 1951, ET D'UNE NOTE-CIRCULAIRE DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, EN DATE DU 23 MARS 1964, L'UNE ET L'AUTRE APPLICABLES AUX MEDECINS DES HOPITAUX DE LA REGION PARISIENNE ;
CONS., QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES AVOIR PRIMITIVEMENT ETABLI L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU EN 1962 PAR LE SIEUR X... EN TENANT COMPTE, POUR LA DETERMINATION DE SES REVENUS HOSPITALIERS, DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS AU TAUX DE 25 % RESULTANT DE LA NOTE DU 9 FEVRIER 1951 CI-DESSUS MENTIONNEE, RENDUE APPLICABLE AUX MEDECINS DE LA REGION PARISIENNE PAR DES NOTES ULTERIEURES, L'ADMINISTRATION A, LORS DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU PAR L'INTERESSE AU TITRE DE 1963, APPLIQUE AUX RETRIBUTIONS HOSPITALIERES DU CONTRIBUABLE UNE DEDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS AU TAUX DE 10 %, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET QU'ELLE A REHAUSSE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE 1962 EN N'APPLIQUANT QUE LA DEDUCTION FORFAITAIRE DE 10 % PAR LE MOTIF QUE LE SIEUR X... N'AYANT PAS JUSTIFIE DU MONTANT REEL DE L'ENSEMBLE DE SES FRAIS PROFESSIONNELS, NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DES NOTES DES 9 FEVRIER 1951 ET 23 MARS 1964 CI-DESSUS MENTIONNEES
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR LORS DE L'ETABLISSEMENT DES DEUX IMPOSITIONS CONTESTEES, "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ;
CONS., QUE, PAR LES NOTES DU 9 FEVRIER 1951 ET DU 23 MARS 1964, INVOQUEES PAR LE CONTRIBUABLE, L'ADMINISTRATION A EXPRESSEMENT ADMIS QUE, D'UNE PART, LES FRAIS PROFESSIONNELS INHERENTS AUX ACTIVITES HOSPITALIERES DES MEDECINS DES HOPITAUX DE LA REGION PARISIENNE REPRESENTAIENT LE QUART DES RETRIBUTIONS QU'ILS PERCEVAIENT A RAISON DE CES ACTIVITES, ET, D'AUTRE PART, QUE LA DEDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS CONSENTIE AUXDITS MEDECINS POUR L'ANNEE 1963 DEVAIT ETRE EGALE, EN VALEUR ABSOLUE, A CELLE DONT ILS AVAIENT BENEFICIE EN 1962 ;
CONS. QUE, POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU AU TITRE DE L'ANNEE 1962, L'ADMINISTRATION NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS CI-DESSUS MENTIONNEES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PROCEDER AU REHAUSSEMENT DES IMPOSITIONS QU'ELLE AVAIT ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE DONT S'AGIT EN SE CONFORMANT A SA PROPRE INTERPRETATION DES LOIS FISCALES EN VIGUEUR ; QU'IL NE RESULTE PAS DES TERMES DES NOTES DE SERVICES INVOQUEES QUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS QU'ELLES EDICTAIENT FUT SUBORDONNE A LA JUSTIFICATION PAR LE CONTRIBUABLE DU MONTANT REEL DE SES FRAIS PROFESSIONNELS ; QU'AINSI LE SIEUR X... ETAIT FONDE A SE PREVALOIR DESDITES NOTES DE SERVICE POUR CONTESTER LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ;
CONS., EN REVANCHE, QUE, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE S'APPLIQUAIT QU'AU CAS DE REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS PRIMITIVES ; QUE CES DISPOSITIONS NE FAISAIENT, DES LORS, PAS OBSTACLE A CE QUE LE REVENU IMPOSABLE DU SIEUR X... FUT CALCULE POUR L'ETABLISSEMENT DE SA COTISATION PRIMITIVE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1963 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALEMENT APPLICABLES ET QUE LE SIEUR X... NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DES TERMES DE LA NOTE CIRCULAIRE SUSMENTIONNEE DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS DONT L'EXISTENCE NE FAIT ECHEC AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES EN VIGUEUR QUE DANS LE CAS PREVU A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES DU CODE ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE SI LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1962, IL EST, EN REVANCHE, FONDE A DEMANDER LE RETABLISSEMENT DU SIEUR X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE 1963 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS ;
RETABLISSEMENT DU SIEUR X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE 1963 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS.

Références :

CGI 1649 quinquiès E
CGI 1949
CGI 83
CGIAN4 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juin 1972, n° 80032
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 07/06/1972

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