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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 juin 1972, 82004

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82004
Numéro NOR : CETATEXT000007609909 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-07;82004 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Base d'imposition - Révision pour dépréciation tenant à des circonstances exceptionnelles - Délai dans lequel un contribuable peut contester l'évaluation attribuée à ses immeubles en faisant valoir une dépréciation de leur valeur imputable à des circonstances exceptionnelles.


Texte :

Références :

CGI 1381 CGI 1392 CGI 1932-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juin 1972, n° 82004
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 07/06/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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