| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 juin 1972, 82004

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 82004
Date de la décision : 07/06/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Base d'imposition - Révision pour dépréciation tenant à des circonstances exceptionnelles - Délai dans lequel un contribuable peut contester l'évaluation attribuée à ses immeubles en faisant valoir une dépréciation de leur valeur imputable à des circonstances exceptionnelles.

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Références :

CGI 1381 CGI 1392 CGI 1932-1

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 jui. 1972, n° 82004
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:82004.19720607