Type d'affaire :
Administrative
Analyses
- Locaux et installations imposables - Exclusion des emplacements occupés par les assujettis dans les garages publics où ils remisent des véhicules servant à leurs besoins professionnels - Notion de garage public.
Références :
CGI 1392
CGI 1932
CGI 1943 CGIAN1 bis tarif des patentes [1964]
CGI 698 quinquiès
RAPPR. Conseil d'Etat 1967-07-13 Recueil Lebon Tables p. 763
Publications
Proposition de citation:
CE, 07 jui. 1972, n° 83421Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 / 8 ssrDate de la décision :
07/06/1972Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 83421
Numéro NOR : CETATEXT000007610579
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-07;83421