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07/06/1972 | FRANCE | N°83421

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 juin 1972, 83421



Type d'affaire : Administrative

Analyses

- Locaux et installations imposables - Exclusion des emplacements occupés par les assujettis dans les garages publics où ils remisent des véhicules servant à leurs besoins professionnels - Notion de garage public.


Références :

CGI 1392
CGI 1932
CGI 1943 CGIAN1 bis tarif des patentes [1964]
CGI 698 quinquiès

RAPPR. Conseil d'Etat 1967-07-13 Recueil Lebon Tables p. 763


Publications
Proposition de citation: CE, 07 jui. 1972, n° 83421
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 07/06/1972
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 83421
Numéro NOR : CETATEXT000007610579 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-07;83421 ?
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