Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 juin 1972, 83421

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83421
Numéro NOR : CETATEXT000007610579 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-07;83421 ?

Analyses :

Locaux et installations imposables - Exclusion des emplacements occupés par les assujettis dans les garages publics où ils remisent des véhicules servant à leurs besoins professionnels - Notion de garage public.

Références :


RAPPR. Conseil d'Etat 1967-07-13 Recueil Lebon Tables p. 763


Texte :

Références :

CGI 1392
CGI 1932
CGI 1943 CGIAN1 bis tarif des patentes [1964]
CGI 698 quinquiès


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juin 1972, n° 83421
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 07/06/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.