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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 juin 1972, 83548

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83548
Numéro NOR : CETATEXT000007643147 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-07;83548 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - - * EMPLOYES DE PREFECTURE [ ARTICLE L - 231 - 7 - DU CODE ELECTORAL ].

CONSEILLER MUNICIPAL APPARTENANT AU CORPS DES COMMIS DU CADRE NATIONAL DES PREFECTURES ET EXERCANT SES FONCTIONS AU SECRETARIAT GENERAL DE LA ZONE DE DEFENSE EST, QUI COMPREND DANS SON RESSORT LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE. BIEN QUE L'INTERESSE N'OCCUPE QU'UN EMPLOI SUBALTERNE ET QUE LA COMPETENCE DU SERVICE OU IL EXERCE SES FONCTIONS DEPASSE LE CADRE DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE OU CE SERVICE A SON SIEGE, IL DOIT ETRE REGARDE COMME ETANT EMPLOYE DE PREFECTURE EN FONCTIONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE. IL EST PAR SUITE INELIGIBLE DANS CE DEPARTEMENT.


Texte :

Références :

Code électoral L231


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juin 1972, n° 83548
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. CHAHID-NOURAI
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 07/06/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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