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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 juin 1972, 83870

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83870
Numéro NOR : CETATEXT000007641820 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-07;83870 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - - * INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES - MODE DE PREUVE.

EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 228 DU CODE ELECTORAL, IL APPARTIENT A UN CANDIDAT QUI N'EST PAS ELECTEUR DE LA COMMUNE ET QUI, AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION N'ETAIT PAS INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, DE JUSTIFIER, PAR DES PIECES AYANT DATE CERTAINE QU'IL AURAIT DU, A LADITE DATE, ETRE INSCRIT. EN L'ESPECE, SI L'INTERESSE FAIT ETAT D'UN CONTRAT DE LOCATION, CELUI-CI N'AVAIT PAS, ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER DE L 'ANNEE DE L'ELECTION, ETE SOUMIS A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT ET N'AVAIT DONC PAS, A CETTE DERNIERE DATE, ACQUIS DATE CERTAINE. PAR SUITE, ET ALORS MEME QU'IL A OBTENU DE L'ADMINSTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES UN CERTIFICAT EN DATE DU 17 JUIN DE L'ANNEE DE L'ELECTION ETABLISSANT QU'IL EST PASSIBLE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE POUR LADITE ANNEE, IL N'A PAS APPORTE LES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES. INELIGIBILITE CONFIRMEE [ RJ1 ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 14-10-1067 ELECTIONS DE BASTIA Recueil Lebon P. 378 [ JURISPRUDENCE TRADITIONNELLE A LAQUELLE LA CONF. Conseil d'Etat 1971-11-26 ELECTIONS DE LANCIE ET ELECTIONS D E BESSE-EN-OISANS Recueil Lebon P. 722 [ DECISIONS D'ESPECE ] .


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 MAI 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... JEAN CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 DANS LA COMMUNE D'EYNE PYRENEES-ORIENTALES POUR LA DESIGNATION DU CONSEIL MUNICIPAL, A ANNULE SON ELECTION ;
VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL : "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES EN JUSTIFIANT QU'ILS DEVAIENT Y ETRE INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y..., ELU LE 14 MARS 1971 CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'EYNE, N'ETAIT PAS ELECTEUR DANS CETTE COMMUNE ET QU'AU 1ER JANVIER 1971 SON INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES N'AVAIT PAS ETE OPEREE ; QU'IL APPARTENAIT A L'INTERESSE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 228 PRECITE, DE JUSTIFIER PAR DES PIECES AYANT DATE CERTAINE QU'IL AURAIT DU, AU 1ER JANVIER 1971, ETRE INSCRIT AU ROLE DE LA COMMUNE D'EYNE ; QUE LE CONTRAT DE LOCATION QU'IL A PRODUIT A LA DATE DU 30 MARS 1971 N'AVAIT PAS, ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1971 ETE SOUMIS A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT ; QUE LEDIT CONTRAT N'AVAIT DONC PAS, A CETTE DERNIERE DATE, ACQUIS DATE CERTAINE ; QU'AINSI, BIEN QUE LE SIEUR Y... AIT OBTENU DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES UN CERTIFICAT EN DATE DU 17 JUIN 1971 ETABLISSANT QU'IL EST PASSIBLE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE DANS LA COMMUNE D'EYNE, POUR L'ANNEE 1971, IL N'A PAS APPORTE DEVANT LE JUGE DE L'ELECTION LES JUSTIFICATIONS QU'IL LUI INCOMBAIT DE FOURNIR ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Y... ETAIT INELIGIBLE ;
REJET.

Références :

Code électoral L228


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juin 1972, n° 83870
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GENEVOIS
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 07/06/1972

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