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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 09 juin 1972, 69024

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69024
Numéro NOR : CETATEXT000007643661 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-09;69024 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - - * RECLASSEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE - ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959.

L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, RELATIF AU LICENCIEMENT OU AU RECLASSEMENT DANS UN AUTRE EMPLOI POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE S'APPLIQUE PAR EXCEPTION, MEME DANS LES CORPS POUR LESQUELS L'APPLICABILITE DU STATUT GENERAL EST SUBORDONNEE A L'INTERVENTION D'UN STATUT PARTICULIER.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL - - * APPLICABILITE AUX CORPS A STATUT DEROGATOIRE - ARTICLE 82 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959.

L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PERMET LE RECLASSEMENT DANS UN AUTRE EMPLOI, DE TOUT FONCTIONNAIRE, QUEL QUE SOIT LE CORPS AUQUEL IL APPARTIENNE QUI AURAIT FAIT PREUVE D 'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS QUI LUI ETAIENT CONFIEES. LE RECLASSEMENT S'EFFECTUE NORMALEMENT DANS UN AUTRE EMPLOI DU MEME CORPS. TOUTEFOIS, SI TOUS LES EMPLOIS DU CORPS SONT IDENTIQUES, LE RECLASSEMENT PEUT ETRE EFFECTUE DANS UN CORPS DISTINCT DE LA MEME CATEGORIE, DES LORS QUE L'INTERESSE AURAIT VOCATION A Y ETRE INTEGRE, OU, S'AGISSANT DE SON CORPS D'ORIGINE, A Y ETRE REINTEGRE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - CORPS ENSEIGNANT - APPLICABILITE DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959.

IRREGULARITE DE LA CREATION, PAR SIMPLE ARRETE, DE COMMISSIONS PARITAIRES POUR CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANT [ RJ1 ].

IRREGULARITE DE LA CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES.

INTERESSE INVITE LE 7 OCTOBRE A PRENDRE CONNAISSANCE DE SON DOSSIER LE 12 OCTOBRE ; S'IL A ACCUSE RECEPTION DE CETTE LETTRE LE 11 ET S'EST ALORS DECLARE EMPECHE, POUR RAISONS DE SANTE, D'USER DE LA FACULTE QUI LUI ETAIT OFFERTE A LA DATE AINSI PROPOSEE, IL N'A PAS EXPRIME LE DESIR QU'UNE AUTRE DATE FUT FIXEE : IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE, FAUTE D'AVOIR DISPOSE D'UN DELAI SUFFISANT , IL A ETE IRREGULIEREMENT PRIVE DU DROIT DE RECEVOIR COMMUNICATION DU DOSSIER.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - - * MODALITES.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - - * COMMUNICATION DU DOSSIER - MODALITES.

SANTE PUBLIQUE - - * CENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE - ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 - APPLICABILITE DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959.

PORTEE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat Section 1968-03-08 PLENEL Recueil Lebon P. 168.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 1ER DECEMBRE 1965 METTANT FIN AUX FONCTIONS QU'IL EXERCAIT EN QUALITE D'INSPECTEUR D'ACADEMIE ET LE REINTEGRANT DANS LE CADRE DES PROFESSEURS AGREGES ;
VU LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 29 JUILLET 1850 ; LA LOI DU 14 JUIN 1854 ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1920 ; LE DECRET DU 7 MAI 1938 ; L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE INVOQUEE PAR LE PREMIER MINISTRE ET LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'ETAIT PAS DE NATURE A MOTIVER LEGALEMENT LA DECISION ATTAQUEE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, "LE FONCTIONNAIRE QUI FAIT PREUVE D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE EST, S'IL NE PEUT ETRE RECLASSE DANS UN AUTRE EMPLOI, SOIT ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, SOIT LICENCIE. LA DECISION EST PRISE APRES OBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES EN MATIERE DISCIPLINAIRE" ; QUE CETTE DISPOSITION PERMET LE RECLASSEMENT, DANS UN AUTRE EMPLOI, DE TOUT FONCTIONNAIRE QUEL QUE SOIT LE CORPS AUQUEL IL APPARTIENNE, QUI AURAIT FAIT PREUVE D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS QUI LUI ETAIENT CONFIEES ;
CONS. QUE, SI, EN VERTU DE LA DISPOSITION SUSRAPPELEE, UN FONCTIONNAIRE QUI A FAIT PREUVE D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DOIT, EN PRINCIPE, ETRE RECLASSE DANS UN AUTRE EMPLOI, DE SON CORPS, CETTE REGLE NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A CE QU'UN AGENT APPARTENANT A UN CORPS DONT TOUS LES EMPLOIS SONT IDENTIQUES, ET QUI NE PEUT AINSI ETRE UTILEMENT RECLASSE DANS UN AUTRE EMPLOI DU MEME CORPS, PUISSE ETRE RECLASSE DANS UN CORPS DISTINCT DE LA MEME CATEGORIE, DES LORS QU'IL AURAIT VOCATION A Y ETRE INTEGRE, OU, S'AGISSANT DE SON CORPS D'ORIGINE, A Y ETRE REINTEGRE ; QU'AINSI, PAR LE DECRET ATTAQUE, LE GOUVERNEMENT A PU LEGALEMENT, MOTIF PRIS D'UNE INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE RELEVER LE SIEUR Y... QU'IL EXERCAIT EN QUALITE D'INSPECTEUR D'ACADEMIE, ET LE REINTEGRER DANS LE CORPS DES PROFESSEURS AGREGES DONT IL ETAIT ISSU ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE SPECIALE INSTITUEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 10 FEVRIER 1962 : - CONS. QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A, PAR CET ARRETE, CREE UNE "COMMISSION ADMINISTRATIVE SPECIALE COMPETENTE POUR TOUTES LES QUESTIONS D'ORDRE INDIVIDUEL CONCERNANT LES INSPECTEURS D'ACADEMIE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE MOUVEMENT ET LES PROMOTIONS DE CARRIERES" ; QUE, SI RIEN NE FAIT OBSTACLE A CE QUE, EN ATTENDANT L'INTERVENTION DU STATUT PARTICULIER SUSMENTIONNE, LES DISPOSITIONS STATUTAIRES ANCIENNES PROVISOIREMENT MAINTENUES EN VIGUEUR SOIENT MODIFIEES, DES MESURES DE CETTE NATURE NE PEUVENT ETRE PRISES, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 SUSMENTIONNE DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ET APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DANS LE CAS OU IL EST DEROGE AU STATUT GENERAL ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST ILLEGALEMENT QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A, EN L'ABSENCE D'UN STATUT DES INSPECTEURS D'ACADEMIE REGULIEREMENT INTERVENU DEPUIS LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946, CREE PAR ARRETE, AU SURPLUS NON PUBLIE, UNE COMMISSION COMPETENTE POUR TOUTES LES QUESTIONS D'ORDRE INDIVIDUEL CONCERNANT LES INSPECTEURS D'ACADEMIE ; QUE LE REQUERANT N'EST, DES LORS, PAS FONDE A INVOQUER LE DEFAUT DE CONSULTATION DE LA COMMISSION DONT S'AGIT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE REQUERANT N'AURAIT PAS ETE MIS A MEME DE PRENDRE COMMUNICATION DE SON DOSSIER : - CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, PAR LETTRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 7 OCTOBRE 1965, LE SIEUR X... A ETE INVITE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905, A PRENDRE COMMUNICATION DE SON DOSSIER LE 12 OCTOBRE SUIVANT ; QUE, SI LE REQUERANT, QUI A ACCUSE RECEPTION DE CETTE LETTRE LE 11 OCTOBRE, S'EST ALORS DECLARE EMPECHE, POUR RAISONS DE SANTE, D'USER DE LA FACULTE QUI LUI ETAIT OFFERTE A LA DATE AINSI PROPOSEE, IL EST CONSTANT QU'IL N'A PAS NON PLUS EXPRIME LE DESIR QU'UNE AUTRE DATE FUT FIXEE ; QU'AINSI, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE, FAUTE D'AVOIR DISPOSE D'UN DELAI SUFFISANT, IL A ETE IRREGULIEREMENT PRIVE DU DROIT DE RECEVOIR COMMUNICATION DE SON DOSSIER ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE GRIEF INVOQUE A L'ENCONTRE DU REQUERANT NE SERAIT PAS FONDE : - CONS. QU'IL RESSORT DU DOSSIER QU'EN ESTIMANT, EU EGARD A L'ENSEMBLE DES APPRECIATIONS PORTEES SUR LA FACON DONT LE SIEUR X... S'ACQUITTAIT DE SES FONCTIONS, QUE L'INTERESSE N'ETAIT PAS APTE A EXERCER LESDITES FONCTIONS AU MIEUX DE L'INTERET DU SERVICE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE NE S'EST PAS FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, ET QUE CES FAITS ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT SA DECISION ;
SUR LE MOYEN TIRE D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR : - CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS ENTENDU INFLIGER AU SIEUR X... UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; QU'ELLE N'EST PAS ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1965-12-01 décision attaquée Confirmation
Loi 1905-04-22 art. 65
Loi 1946-10-19
Ordonnance 1959-02-04 art. 52


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1972, n° 69024
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. CHENOT
Rapporteur ?: M. FABRE
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 09/06/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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