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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 juin 1972, 75179

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75179
Numéro NOR : CETATEXT000007642274 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-09;75179 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - - * MOYENS INOPERANTS - PRESENTE CE CARACTERE - MOYEN TIRE DE LA VIOLATION PAR UN DECRET DE DISPOSITIONS CONTRACTUELLES.

LE MOYEN TIRE DE CE QU'UN DECRET AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANT.


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET CADRES SUPERIEURS DES MINES ET DE LA RECHERCHE PETROLIERE "FORCE OUVRIERE" ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 68-67 DU 24 JANVIER 1968 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE MODIFIANT LE DECRET N° 54-51 DU 16 JANVIER 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION AUX PERSONNELS DES ENTREPRISES MINIERES ET ASSIMILEES VISEES PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 9 AOUT 1953 DES DISPOSITIONS DUDIT DECRET ;
VU LE DECRET DU 14 JUIN 1946 ; LA LOI DU 11 JUILLET 1953 ; LE DECRET DU 9 AOUT 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 DECEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 16 JANVIER 1954 ; LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 37 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET ATTAQUE, L'AGE LIMITE DE MAINTIEN EN ACTIVITE DES INGENIEURS DES MINES ET ASSIMILE A ETE FIXE A SOIXANTE ANS ; QUE CE TEXTE MODIFIE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 16 JANVIER 1954 EN VERTU DUQUEL CET AGE LIMITE ETAIT FIXE POUR L'OUVERTURE DU DROIT A PENSION D'ANCIENNETE NORMALE PAR LES REGLEMENTS DES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITES AUXQUELS LES PERSONNELS INTERESSES ETAIENT AFFILIES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1953 ET DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 9 AOUT 1953 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1953, "RELEVENT DE L'EXERCICE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE, DANS LES FORMES ET CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 48-1268 DU 17 AOUT 1948 ; ... , LES LIMITES D'AGE DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES, DES AGENTS DES ADMINISTRATIONS SERVICES ET ORGANISMES VISES AU TITRE II DE LA LOI N° 48-1268 DU 17 AOUT 1948 ; LES MODALITES DE MISE A LA RETRAITE DES MEMES PERSONNELS ET AGENTS QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS EXIGEES POUR L'OUVERTURE DU DROIT A PENSION D'ANCIENNETE..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 53-711 DU 9 AOUT 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 DECEMBRE 1953, A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1953, "LES PERSONNELS APPARTENANT AUX ENTREPRISES ET ORGANISMES VISES AU TITRE II DE LA LOI DU 17 AOUT 1948 ET TRIBUTAIRES DE REGIMES PARTICULIERS OU SPECIAUX QUI OCCUPENT DES EMPLOIS DONT LA NATURE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UNE USURE PREMATUREE DE L'ORGANISME OU N'EST PAS SUBORDONNEE A DES QUALITES PHYSIQUES DETERMINEES, ET QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS EXIGEES POUR L'OUVERTURE DU DROIT A PENSION D'ANCIENNETE, NE POURRONT SOLLICITER LEUR MISE A LA RETRAITE AVANT L'AGE AUQUEL LES AGENTS DE L'ETAT PEUVENT PRETENDRE A PENSION D'ANCIENNETE, NI ETRE MIS D'OFFICE A LA RETRAITE AVANT D'AVOIR ATTEINT LA LIMITE D'AGE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT... DES MESURES D'ADAPTATION SERONT PRISES AVANT LE 31 OCTOBRE 1953 PAR DES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE... CES REGLEMENTS POURRONT NOTAMMENT PREVOIR, POUR TOUT OU PARTIE DES ENTREPRISES OU ORGANISMES SUSMENTIONNES UN AGE D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION OU UNE LIMITE D'AGE INFERIEURS A CEUX PREVUS AU 1ER ALINEA DU PRESENT ARTICLE..." ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, CES TEXTES N'ONT EDICTE AUCUNE REGLE SUIVANT LAQUELLE LA LIMITE D'AGE DES AGENTS DES ENTREPRISES ET ORGANISMES VISES AU TITRE II DE LA LOI DU 17 AOUT 1948 ET, NOTAMMENT, DE CEUX DES ENTREPRISES MINIERES, DEVRAIT OBLIGATOIREMENT COINCIDER AVEC L'AGE FIXE POUR L'OUVERTURE DU DROIT A PENSION DE RETRAITE NORMALE ; QUE LES REQUERANTS NE SONT, PAR SUITE, PAS FONDES A SOUTENIR QU'EN FIXANT LA LIMITE D'AGE DES INGENIEURS DES MINES ET ASSIMILES A UN AGE DIFFERENT DE CELUI PREVU POUR L'OUVERTURE DU DROIT A LA RETRAITE NORMALE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES EN DATE DU 14 MARS 1947 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE ETENDUES A COMPTER DU 1ER JUILLET 1965 AUX INGENIEURS ET ASSIMILES DES EXPLOITATIONS ET ORGANISMES MINIERS, LE DECRET ATTAQUE A VIOLE LA LOI DU 11 JUILLET 1953 ET LE DECRET DU 9 AOUT 1953 ;
SUR LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE VIOLATION DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES RELATIVES AU REGIME DE RETRAITE DES CADRES : - CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSE AU GOUVERNEMENT DE FIXER LA LIMITE D'AGE DES INGENIEURS DES MINES ET ASSIMILES A L'AGE AUQUEL ILS PEUVENT PRETENDRE A UNE PENSION DE RETRAITE NORMALE ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QU'EN FIXANT CETTE LIMITE D'AGE A SOIXANTE ANS ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DE L'ANNEXE 6 DE L'ANNEXE I DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES LA RETRAITE NORMALE EST CALCULEE A L'AGE DE SOIXANTE CINQ ANS, LE GOUVERNEMENT AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION EST EN TOUT ETAT DE CAUSE INOPERANT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU DECRET DU 14 JUIN 1946 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILES : - CONS. QUE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 14 JUIN 1946 SE BORNE A PREVOIR QUE TOUTES LES QUESTIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET NOTAMMENT CELLES RELATIVES AU REGIME DES RETRAITES SONT REGLEES PAR LES LOIS ET CONVENTIONS EN VIGUEUR ; QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LES REQUERANTS NE PEUVENT UTILEMENT SE PREVALOIR DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE SERAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE FIXANT LE REGIME DES RETRAITES COMPLEMENTAIRES APPLICABLE AUX INGENIEURS DES MINES ET ASSIMILES ; QUE LE DECRET DU 14 JUIN 1946 NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITION RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DES PERSONNELS DES ENTREPRISES MINIERES ET NOTAMMENT DES INGENIEURS ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE PORTERAIT ATTEINTE AU "STATUT DU MINEUR" DOIT DONC ETRE ECARTE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1946-06-14 art. 25
Décret 1953-12-26
Décret 53-711 1953-08-09 art. 5
Décret 54-51 1954-01-16 art. 2
Décret 68-67 1968-01-24 art. 2 décision attaquée Confirmation
Loi 1948-08-17
Loi 1953-07-11 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1972, n° 75179
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME AUBIN
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 09/06/1972

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