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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 09 juin 1972, 77814

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77814
Numéro NOR : CETATEXT000007642479 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-09;77814 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - APPEL INCIDENT - APPEL PROVOQUE.

DEMANDEUR AYANT OBTENU EN PREMIERE INSTANCE LA CONDAMNATION DU DEFENDEUR, ET CELUI-CI CELLE DE SON GARANT. APPEL DU GARANT CONTRE LE DEFENDEUR, A LA SUITE DE QUOI CELUI-CI PRESENTE DES CONCLUSIONS CONTRE LE DEMANDEUR DE PREMIERE INSTANCE, PAR LESQUELLES IL DEMANDE A ETRE DECHARGE DE TOUTE CONDAMNATION : CET APPEL INCIDENT A ETE PROVOQUE PAR L'APPEL PRINCIPAL DU GARANT, DONT L'ADMISSION A POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A LA SITUATION DU DEFENDEUR. RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DU DEFENDEUR, BIEN QUE PRESENTEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL [ RJ1 ].

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - APPEL PROVOQUE - -.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1967-11-17 SOCIETE ATELIERS DE CONSTRUCTION NICOU Lebon 429 ABANDON JURISPRUDENCE ENTREPRISE POROLI ET DAME MARIN


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE D'ELECTRICITE POUR LA LUMIERE ET LA FORCE S.E.L.F. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNEE A GARANTIR LA VILLE DE SAINT-LO DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ET AU PROFIT DU SIEUR X... DE L'ETAT ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA CHARENTE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME LE 26 JUILLET 1966 ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE D'ELECTRICITE POUR LA LUMIERE ET LA FORCE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA TRANCHEE CREUSEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE SAINT-LO ET COMBLEE PAR DE LA TERRE ET DES PIERRES ETAIT PARFAITEMENT VISIBLE ; QU'IL N'EXISTAIT QU'UNE TRES FAIBLE DENIVELLATION ENTRE SON BORD SUPERIEUR ET LE TROTTOIR DANS LEQUEL ELLE AVAIT ETE CREUSEE ; QUE LA CHUTE FAITE PAR LE SIEUR X..., QUI A PERDU L'EQUILIBRE EN PRENANT APPUI SUR UNE DES PIERRES EN QUESTION, N'EST IMPUTABLE QU'A SA PROPRE INATTENTION ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE D'ELECTRICITE POUR LA LUMIERE ET LA FORCE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, L'A CONDAMNEE A GARANTIR LA VILLE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE SAINT-LO : - CONS. QUE, DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE, LA VILLE DE SAINT-LO CONCLUT, POUR LE CAS OU IL SERAIT FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE D'ELECTRICITE POUR LA LUMIERE ET LA FORCE DIRIGEES CONTRE ELLE, A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL L'A DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR X... ; QUE CET APPEL A ETE PROVOQUE PAR L'APPEL PRINCIPAL DE LA SOCIETE D'ELECTRICITE POUR LA LUMIERE ET LA FORCE, DONT L'ADMISSION A POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A LA SITUATION DE LA VILLE DE SAINT-LO ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE LA VILLE, BIEN QUE PRESENTEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL, SONT RECEVABLES ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LA VILLE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A JUGEE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR X... ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DU SIEUR X..., DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA CHARENTE ET DE L'ETAT LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, QUI AVAIENT ETE RESERVES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT STATUE, AU VU DE L'EXPERTISE ORDONNEE, SUR LE MONTANT DU PREJUDICE INDEMNISABLE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DES DEMANDES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN PAR LE SIEUR X..., PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA CHARENTE ET PAR L'ETAT ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DES MEMES SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code de la sécurité sociale L58, L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1972, n° 77814
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. CHENOT
Rapporteur ?: M. ABERKANE
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 09/06/1972

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