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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 juin 1972, 77991

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77991
Numéro NOR : CETATEXT000007643721 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-09;77991 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES - CONDITIONS OU REFUS - REFUS - - * OBLIGATION DE REFUS.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU U TERRITOIRE. - LOTISSEMENTS. - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT .* VENTES CONSTITUTIVES D'UNE OPERATION DE LOTISSEMENT.

INTERESSE AYANT ACQUIS LE 2 MARS 1959, POUR Y CONSTRUIRE, UNE PARTIE D'UNE PROPRIETE DONT LA PARTIE RESTANTE A ETE VENDUE A UN AUTRE ACQUEREUR LE 20 MAI 1959. CES VENTES CONSTITUENT UNE OPERATION DE LOTISSEMENT.

UN PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT ETRE LEGALEMENT DELIVRE POUR UNE CONSTRUCTION A EDIFIER SUR UN TERRAIN COMPRIS DANS UN LOTISSEMENT NON AUTORISE. DES LORS LE MAIRE EST TENU DE REFUSER [ RJ1 ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1966-12-16 DELLE. WARMONT Recueil Lebon P. 672


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1972, n° 77991
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. WATRIN
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 09/06/1972

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