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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 juin 1972, 81055

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81055
Numéro NOR : CETATEXT000007642927 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-09;81055 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - - * PRESENTE CE CARACTERE - DROIT AU BAIL OU " PAS DE PORTE " - Z.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, STATUANT AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LE REQUERANT, A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET NOTAMMENT DE FOURNIR TOUS ELEMENTS D 'APPRECIATION UTILES PERMETTANT DE FIXER LES PREJUDICE INDEMNISABLE MAIS A EXPLICITEMENT ECARTE DES BASES DE L'INDEMNISATION LA VALEUR DU " PAS DE PORTE " DU LOCAL COMMERCIAL SIS AU REZ-DE-CHAUSSEE DE L 'IMMEUBLE LUI APPARTENANT, POUR LE MOTIF QU'IL N'ETAIT NI PROPRIETAIRE NI EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE. LE LOCAL COMMERCIAL EN CAUSE ETANT VACANT AU JOUR DU SINISTRE, LE REQUERANT POUVAIT ESPERER NORMALEMENT, CONFORMEMENT AUX USAGES COMMERCIAUX EN LA MATIERE, PERCEVOIR, EN SUS DU LOYER, UN DROIT AU BAIL OU " PAS DE PORTE ". CET ELEMENT DE PREJUDICE EST DONC SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENU EN L'ESPECE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR ADDA Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 2 JUIN 1970 STATUANT SUR SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LE DOMMAGE CAUSE PAR DES TRAVAUX PUBLICS A L'IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ... A ASNIERES ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'IMMEUBLE DONT LE SIEUR X... ETAIT PROPRIETAIRE A ASNIERES ET AU PIED DUQUEL ONT ETE EXECUTES DES TRAVAUX DE POSE DE CANALISATION POUR LE COMPTE D'ELECTRICITE DE FRANCE S'EST PARTIELLEMENT ECROULE LE 16 SEPTEMBRE 1967 ; QUE, STATUANT AVANT-DIRE-DROIT SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET D'UNE PART DE RECHERCHER SI LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE TROUVE SA CAUSE DANS LES TRAVAUX EN COURS ET D'AUTRE PART DE PROCEDER A L'ESTIMATION DE LA VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE TEL QU'IL SE PRESENTAIT A LA VEILLE DU SINISTRE ET, D'UNE FACON GENERALE, DE FOURNIR AU TRIBUNAL TOUS ELEMENTS D'APPRECIATION UTILES PERMETTANT DE FIXER LE PREJUDICE INDEMNISABLE SUBI PAR LE SIEUR X... ; QUE TOUTEFOIS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A EXPLICITEMENT ECARTE DES BASES DE L'INDEMNISATION LA VALEUR DU "PAS-DE-PORTE" DU LOCAL COMMERCIAL SIS AU REZ-DE-CHAUSSEE POUR LE MOTIF QUE LE SIEUR X... N'ETAIT NI PROPRIETAIRE NI EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE ;
CONS. QUE LE LOCAL COMMERCIAL EN CAUSE ETANT VACANT AU JOUR DU SINISTRE, LE SIEUR X... POUVAIT ESPERER NORMALEMENT, CONFORMEMENT AUX USAGES COMMERCIAUX EN LA MATIERE, PERCEVOIR, EN SUS DU LOYER, UN DROIT AU BAIL OU "PAS-DE-PORTE" ; QUE CET ELEMENT DE PREJUDICE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENU EN L'ESPECE ET QU'IL APPARTIENT A L'EXPERT Y... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'EN APPRECIER LA REALITE ET LE MONTANT EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE L'ETAT DE L'IMMEUBLE, DE LA DIMENSION DES LOCAUX ET DE LA VALEUR DES "PAS-DE-PORTE" DANS LE QUARTIER DONT S'AGIT ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE REFORMER, SUR CE POINT, LE JUGEMENT ATTAQUE ET DE REJETER LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT LUI ALLOUE, DES A PRESENT, UNE INDEMNITE EN REPARATION DE LA PRIVATION "D'UN PAS DE PORTE" ;
LA MISSION DE L'EXPERT TELLE QU'ELLE A ETE FIXEE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 2 JUIN 1970, EST MODIFIEE AINSI QU'IL SUIT : "L'EXPERT A... A L'ESTIMATION DE LA VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DU FAIT QUE LE LOCAL COMMERCIAL ETAIT VACANT. IL EVALUERA, COMPTE TENU DE L'ETAT DE L'IMMEUBLE, DE LA DIMENSION DE CE LOCAL ET DE LA VALEUR DES PAS-DE-PORTE DANS LE QUARTIER, LE MONTANT DU PREJUDICE QUE LE PROPRIETAIRE PEUT AVOIR SUBI DU FAIT DE LA PRIVATION D'UN "PAS-DE-PORTE" ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE MODERNE GAZ-ELECTRICITE ET D'E.D.F..


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1972, n° 81055
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. WATRIN
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 09/06/1972

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