Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 09 juin 1972, 83271

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83271
Numéro NOR : CETATEXT000007643145 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-09;83271 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - - * MUTATION D'UN FONCTIONNAIRE BENEFICIANT DE DISPENSES DE SERVICE POUR ACTIVITES SYNDICALES.

LES DISPENSES DE SERVICE QUE LES FONCTIONNAIRES PEUVENT SOLLICITER, EN RAISON, NOTAMMENT, DE L'EXERCICE D'ACTIVITES SYNDICALES NE PEUVENT ETRE ACCORDEES AUX INTERESSES QUE DANS LA MESURE OU LES NECESSITES DU SERVICE DANS L'EMPLOI QU'ILS OCCUPENT N 'Y FONT PAS OBSTACLE, LA NOMINATION D'UN FONCTIONNAIRE A UN AUTRE EMPLOI IMPLIQUE LA SUPPRESSION DE LA DISPENSE ACCORDEE ALORS QU'IL OCCUPAIT SON PRECEDENT EMPLOI ET L'EXAMEN DE LA COMPATIBILITE DE L 'OCTROI D'UNE NOUVELLE DISPENSE AVEC LES SUJETIONS DE SERVICE INHERENTES AU NOUVEL EMPLOI ; DES LORS L'AUTORITE COMPETENTE NE PEUT PAS LEGALEMENT SE FONDER SUR CE QU'UN FONCTIONNAIRE BENEFICIAIT D 'UNE DISPENSE DE SERVICE ET N'A PAS MANIFESTE L'INTENTION D'Y RENONCER POUR REFUSER DE LE NOMMER A UN AUTRE EMPLOI, MEME SI ELLE ESTIME QUE LES OBLIGATIONS QUE COMPORTE CELUI-CI NE SONT PAS COMPATIBLES AVEC UNE QUELCONQUE DISPENSE DE SERVICE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL - - * EXERCICE - DISPENSES DE SERVICE POUR ACTIVITES SYNDICALES.


Texte :

REQUETE DES EPOUX C... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE POITIERS DU 2 JUILLET 1970 NOMMANT LE SIEUR DEBIAIS Z... DE L'ECOLE ANNEXE DE LA RUE DU GENERAL DEMARCAY A POITIERS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QUE LES DISPENSES DE SERVICE QUE LES FONCTIONNAIRES PEUVENT SOLLICITER, EN RAISON, NOTAMMENT DE L'EXERCICE D'ACTIVITES SYNDICALES, NE PEUVENT ETRE ACCORDEES AUX INTERESSES QUE DANS LA MESURE OU LES NECESSITES DU SERVICE DANS L'A... QU'ILS OCCUPENT N'Y FONT PAS OBSTACLE ; QUE LA NOMINATION D'UN FONCTIONNAIRE A UN AUTRE A... IMPLIQUE LA SUPPRESSION DE LA DISPENSE ACCORDEE ALORS QU'IL OCCUPAIT SON PRECEDENT A... ET L'EXAMEN DE LA COMPATIBILITE DE L'OCTROI D'UNE NOUVELLE DISPENSE AVEC LES SUJETIONS DE SERVICE INHERENTES AU NOUVEL A... ; QUE, DES LORS, L'AUTORITE COMPETENTE NE PEUT PAS LEGALEMENT SE FONDER SUR CE QU'UN FONCTIONNAIRE BENEFICIAIT D'UNE DISPENSE DE SERVICE ET N'A PAS MANIFESTE L'INTENTION D'Y RENONCER POUR REFUSER DE LE NOMMER A UN AUTRE A..., MEME SI ELLE ESTIME QUE LES OBLIGATIONS QUE COMPORTE CELUI-CI NE SONT PAS COMPATIBLES AVEC UNE QUELCONQUE DISPENSE DE SERVICE ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR C... FIGURAIT SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX B... DE DIRECTEUR ET DE DIRECTRICE D'ECOLE ANNEXE OU D'APPLICATION PREVUE PAR LES ARTICLES 2 ET 6 DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1965 ET A FAIT ACTE DE CANDIDATURE A L'A... DE DIRECTEUR DE L'ECOLE ANNEXE DE POITIERS ; QUE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE POITIERS POUVAIT CHOISIR PARMI LES DIVERS CANDIDATS INSCRITS SUR CETTE LISTE D'APTITUDE, APRES AVOIR COMPARE LEURS MERITES RESPECTIFS, CELUI QUI SERAIT NOMME A L'A... DONT S'AGIT ; QUE, SI DANS L'HYPOTHESE DE LA NOMINATION DU SIEUR C... A CET A..., IL APPARTENAIT AU RECTEUR, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, D'EXAMINER S'IL CONVENAIT D'ACCORDER AU REQUERANT UNE DISPENSE DE SERVICE DANS SON NOUVEL A..., LE RECTEUR NE POUVAIT, EN REVANCHE, REFUSER DE NOMMER L'INTERESSE A L'A... DE DIRECTEUR DE L'ECOLE ANNEXE DE POITIERS PAR LE MOTIF QUE LES SUJETIONS D'HORAIRES INHERENTES A CET A... ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC TOUTE DECHARGE DE SERVICE ; QU'AINSI EN ECARTANT POUR LA RAISON SUSINDIQUEE, LORS DE LA NOMINATION DU SIEUR DEBIAIS X...
A..., LA CANDIDATURE DU SIEUR C..., LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE POITIERS A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DES EPOUX C... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 2 JUILLET 1970 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE POITIERS NOMMANT LE SIEUR Y... DANS L'A... DE DIRECTEUR DE L'ECOLE ANNEXE DE POITIERS ET A L'ANNULATION, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DES DECISIONS IMPLICITES DE REJET PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE POITIERS, DU RECOURS HIERARCHIQUE ET DU RECOURS GRACIEUX DES EPOUX C... CONTRE CETTE NOMINATION ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER SUR CE POINT LE JUGEMENT PRECITE ET LESDITES DECISIONS ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DES EPOUX C..., DE LA DECISION DU 2 JUILLET 1970 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE POITIERS, ET DES DECISIONS IMPLICITES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE POITIERS REJETANT LES RECOURS HIERARCHIQUE ET GRACIEUX DES EPOUX C... CONTRE CETTE DECISION ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1965-12-24 art. 2 ET 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1972, n° 83271
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. CHENOT
Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 09/06/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.