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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 juin 1972, 78049 et 78124

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78049;78124
Numéro NOR : CETATEXT000007643722 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-14;78049 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES - [ART - 21 DU CODE RURAL] - - - TERRAINS A UTILISATION SPECIALE - NOTION.

DES PARCELLES RIVERAINES DU TARN, EN UNE PARTIE DE SON COURS FORMANT UN PLAN D'EAU, MAIS N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUN AMENAGEMENT N'ONT PAS, EN L'ESPECE, LE CARACTERE DE TERRAINS A UTILISATION SPECIALE.

JARDINS D'AGREMENT.

UN JARDIN D'AGREMENT DOIT, SAUF ACCORD CONTRAIRE ETRE REATTRIBUE A SON PROPRIETAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2O DU CODE RURAL.

TERRAINS PLANTES D'ARBRES ET DISPOSANT D'UNE SOURCE.

LA PRESENCE D'ARBRES DE HAUTE FUTAIE ET D'UNE SOURCE SUR DES TERRAINS A VOCATION AGRICOLE NE FAIT PAS ENTRER CEUX CI DANS LA CATEGORIE DES IMMEUBLES QUI DOIVENT SAUF ACCORD CONTRAIRE ETRE REATTRIBUES.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - - * DECISIONS - INDIVISIBILITE - PORTEE.

CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE TENDANT A TITRE SUBSIDIAIRE, ET POUR LE CAS OU CERTAINES PARCELLES NE SERAIENT PAS REATTRIBUEES, A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE, D'UNE SOULTE ET D'UN DELAI POUR PROCEDER A LA COUPE ET A L'ENLEVEMENT DES ARBRES SITUES SUR CES PARCELLES. CES CONCLUSIONS SONT DISTINCTES DE CELLES RELATIVES A L'OPERATION DE REMEMBREMENT PROPREMENT DITE, ET LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE LA DECISION NE LEUR EST PAS APPLICABLE [ RJ1 ].

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - - * MOYENS D'ORDRE PUBLIC - INDIVISIBILITE DE LA DECISION - PORTEE.

Références :


Tribunal administratif TOULOUSE 1968-05-24. CONF. Conseil d'Etat Section 1971-12-10 SIEUR QUETIN Recueil Lebon P. 757 .


Texte :

Références :

Code rural 20 3, 4, 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 1972, n° 78049;78124
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. VALLERY-RADOT
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 14/06/1972

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