Type d'affaire :
Administrative
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Comptabilité non probante.
Références :
Tribunal administratif Caen 1967-10-03 Même espèce
Publications
Proposition de citation:
CE, 14 jui. 1972, n° 80381Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 / 8 ssrDate de la décision :
14/06/1972Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 80381
Numéro NOR : CETATEXT000007609897
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-14;80381