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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 14 juin 1972, 80381

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80381
Numéro NOR : CETATEXT000007609897 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-14;80381 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Comptabilité non probante.

Références :


Tribunal administratif Caen 1967-10-03 Même espèce


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 1972, n° 80381
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fouquet
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 14/06/1972

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