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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 juin 1972, 80500

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80500
Numéro NOR : CETATEXT000007642483 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-14;80500 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - - * AERODROME OUVERT A LA CIRCULATION AERIENNE.

AERODROME OUVERT A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE : DU FAIT DE CETTE AFFECTATION IL EST COMPRIS DANS LE DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - - * CONCLUSIONS N 'AYANT PAS A ETRE EXAMINEES.

PRESENCE SUR UN AERODROME D'UN MONTICULE DE TERRE DURCIE PAR LE GEL, FORME PAR UNE TAUPINIERE ET MESURANT 60 CM DE LARGE ET 25 CM DE HAUT. L'EXISTENCE DE CETTE DENIVELLATION CONSTITUE UN DEFAUT D 'ENTRETIEN NORMAL.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - - * CONCLUSIONS N'AYANT PAS A ETRE EXAMINEES.

CONCLUSIONS PRINCIPALES D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE ENTIEREMENT ACCUEILLIES. LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES, PRESENTEES POUR LE CAS OU LES CONCLUSIONS PRINCIPALES NE SERAIENT PAS ACCUEILLIES, NE SONT PAS EXAMINEES [ RJ1 ].

TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - - * AERODROME.

APPARTENANCE AU DOMAINE PUBLIC.

DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES - DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES - AERODROMES - - * DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1956-02-08 SIEUR ARFEUILLE Recueil Lebon P. 68.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT ET DE L'AEROCLUB D'ALSACE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT QUI LUI EST SURVENU ALORS QU'IL ETAIT AUX COMMANDES D'UN AVION DE TOURISME LUI APPARTENANT SUR LE TERRAIN DE STRASBOURG-NEUHOF, EN RAISON D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN DE LA PISTE D'ENVOI ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS ET DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1962, L'AERODROME DE STRASBOURG-NEUHOF A ETE OUVERT A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE ; QUE DU FAIT DE CETTE AFFECTATION, CE TERRAIN EST COMPRIS DANS LE DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 11 JANVIER 1963 L'AVION DU SIEUR X... A ETE ENDOMMAGE APRES QU'UNE DE SES ROUES EUT HEURTE AU DECOLLAGE LA PISTE DE STRASBOURG-NEUHOF UN MONTICULE DE TERRE DURCIE PAR LE GEL FORME PAR UNE TAUPINIERE ET MESURANT 60 CM DE LARGE ET 25 CM DE HAUT ; QUE LA PRESENCE DE CETTE DENIVELLATION CONSTITUAIT UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC ; QU'AINSI LE SIEUR X..., QUI N'A COMMIS AUCUNE IMPRUDENCE, EST FONDE A SOUTENIR QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST ENGAGEE ET QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE ;
CONS. QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA REPARATION DUE AU SIEUR X... POUR LES DOMMAGES CAUSES A SON AVION EN CONDAMNANT L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 6.900 F ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; -
ANNULATION DU JUGEMENT ; L'ETAT EST CONDAMNE A PAYER AU REQUERANT LA SOMME DE 6.900 F ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Arrêté 1962-11-23 TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS, ARMEES,


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 1972, n° 80500
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: MME. MOREAU
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 14/06/1972

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