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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 14 juin 1972, 80751

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80751
Numéro NOR : CETATEXT000007610565 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-14;80751 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL - Valeur locative - Détermination de la valeur locative par voie de comparaison.


Texte :

Références :

CGI 1464


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 1972, n° 80751
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fouquet
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 14/06/1972

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