| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 14 juin 1972, 80751

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 80751
Date de la décision : 14/06/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Détermination de la valeur locative par voie de comparaison.

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Références :

CGI 1464

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Publications

Proposition de citation : CE, 14 jui. 1972, n° 80751
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:80751.19720614