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14/06/1972 | FRANCE | N°81842

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 14 juin 1972, 81842



Type d'affaire : Administrative

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Comptabilité non probante.


Références :

CGI 1649 quinquiès A3
CGI 55
Loi du 27 décembre 1963 art. 24-3


Publications
Proposition de citation: CE, 14 jui. 1972, n° 81842
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Le Menestrel
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 14/06/1972
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 81842
Numéro NOR : CETATEXT000007609905 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-14;81842 ?
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