Type d'affaire :
Administrative
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Comptabilité non probante.
Références :
CGI 1649 quinquiès A3
CGI 55
Loi du 27 décembre 1963 art. 24-3
Publications
Proposition de citation:
CE, 14 jui. 1972, n° 81842Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 / 8 ssrDate de la décision :
14/06/1972Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 81842
Numéro NOR : CETATEXT000007609905
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-14;81842