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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 14 juin 1972, 82630

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82630
Numéro NOR : CETATEXT000007610573 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-14;82630 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES SALARIALES - Indemnité de licenciement versée au directeur de l'établissement acquis par le contribuable.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE BENEFICE NET EST ETABLI SANS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT... NOTAMMENT : 1° LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE, LES DEPENSES DE PERSONNEL ET DE MAIN D'OEUVRE..." ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A FAIT L'ACQUISITION PENDANT L'ANNEE 1963 D'UN FONDS DE COMMERCE SIS A... ET APPARTENANT A LA SOCIETE A..., MOYENNANT, D'UNE PART, LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 371.000 FRANCS, ET, D'AUTRE PART, LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 30.140 FRANCS AU SIEUR B..., DIRECTEUR DQ L'ETABLISSEMENT DE..., QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT ; QUE LE SIEUR B... AVAIT ETE LICENCIE PAR LE LIQUIDATEUR DE CETTE SOCIETE AVANT LA CESSION DUDIT FONDS AU SIEUR X... ; QU'AINSI LE SIEUR B... N'AVAIT DE DROITS A FAIRE VALOIR, A L'OCCASION DE SON LICENCIEMENT, QUE CONTRE LA SOCIETE A... ; QUE, DES LORS, L'INDEMNITE DUE AU SIEUR B... A LA SUITE DE CE LICENCIEMENT INCOMBAIT A LADITE SOCIETE ET NON AU SIEUR X... ; QUE, PAR SUITE, LA SOMME DE 26.140 FRANCS ACQUITTEE PAR LE SIEUR X... AU MOYEN D'UN CHEQUE DU 12 NOVEMBRE 1963 REMIS AU LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE CEDANTE POUR LE REGLEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DU SIEUR B... CONFORMEMENT A L'ACTE DE CESSION DU FONDS DE COMMERCE, CONSTITUE UNE PARTIE DU PRIX D'ACQUISITION DE CE FONDS, ET NON UNE DEPENSE DE PERSONNEL A LA CHARGE DU SIEUR X... AU SENS DE L'ARTICLE 39-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS., EN SECOND LIEU, QUE SI, EN PRINCIPE, LES SALAIRES QUI DONNAIENT LIEU EN 1963 AU VERSEMENT FORFAITAIRE MIS PAR LA LOI A LA CHARGE DES EMPLOYEURS ETAIENT DES CHARGES DEDUCTIBLES DES BENEFICES IMPOSABLES LA CIRCONSTANCE QUE CE VERSEMENT A ETE ACQUITTE PAR LE SIEUR X... A RAISON D'UNE PARTIE DES SOMMES VERSEES PAR LUI AU SIEUR B... ALORS QU'IL N'AVAIT PAS A L'EGARD DE CELUI-CI LA QUALITE D'EMPLOYEUR NE POUVAIT L'AUTORISER A COMPRENDRE DANS LES CHARGES DE L'EXERCICE LES SOMMES AYANT SERVI DE BASE AU VERSEMENT FORFAITAIRE ; QU'IL APPARTIENT SEULEMENT AU REQUERANT DE DEMANDER LA RESTITUTION DUDIT VERSEMENT S'IL S'Y CROIT RECEVABLE ET FONDE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
REJET.

Références :

CGI 39


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 1972, n° 82630
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Méric
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 14/06/1972

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