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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 14 juin 1972, 82953

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82953
Numéro NOR : CETATEXT000007610577 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-14;82953 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Contribuable n'ayant pas renouvelé son option en faveur du bénéfice réel - Mode d'imposition des bénéfices réalisés entre la clôture du dernier exercice et le 31 décembre de l'année qui précède celle pour laquelle il devient à nouveau taxable selon le mode forfaitaire.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 9 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE AU SIEUR X... REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR POUR LA PERIODE D'IMPOSITION, POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES : "LES CONTRIBUABLES QUI SONT EN MESURE DE SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 53 ET 54 CI-APRES ONT LA FACULTE D'ETRE SOUMIS AU REGIME DE L'IMPOSITION D'APRES LE BENEFICE REEL. A CET EFFET, ILS DOIVENT NOTIFIER LEUR CHOIX A L'INSPECTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES AVANT LE 1ER FEVRIER DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST ETABLIE. L'OPTION EST VALABLE POUR LADITE ANNEE ET LES DEUX ANNEES SUIVANTES. PENDANT CETTE PERIODE ELLE EST IRREVOCABLE" ; QUE D'APRES L'ARTICLE 36 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT COMPRIS DANS LE TOTAL DES REVENUS SERVANT DE BASE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LES BENEFICES OBTENUS PENDANT L'ANNEE D'IMPOSITION OU DANS LA PERIODE DE DOUZE MOIS DONT LES RESULTATS ONT SERVI A L'ETABLISSEMENT DU DERNIER BILAN, LORSQUE CETTE PERIODE NE COINCIDE PAS AVEC L'ANNE CIVILE" ET QUE L'ARTICLE 37 DU MEME CODE PRECISE QUE SI L'EXERCICE CLOS AU COURS DE L'ANNEE DE L'IMPOSITION S'ETEND SUR UNE PERIODE DE PLUS OU DE MOINS DE DOUZE MOIS, L'IMPOT EST NEANMOINS ETABLI D'APRES LES RESULTATS DUDIT EXERCICE" ET QUE "LORSQU'IL EST DRESSE DES BILANS SUCCESSIFS AU COURS D'UNE MEME ANNEE, LES RESULTATS EN SONT TOTALISES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT DU AU TITRE DE LADITE ANNEE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE TOUT CONTRIBUABLE QUI, NORMALEMENT IMPOSABLE D'APRES LE REGIME FORFAITAIRE, A EXERCE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 50-2° SUSRAPPELEES SON DROIT D'OPTION EN FAVEUR DE L'IMPOSITION D'APRES LE BENEFICE REEL, RESTE LEGALEMENT IMPOSABLE SOUS CE DERNIER REGIME AU COURS DES TROIS ANNEES CIVILES VISEES PAR SON OPTION ; QU'EN PARTICULIER, AU CAS OU IL N'A PAS RENOUVELE SON OPTION, IL EST IMPOSABLE, AU TITRE DE L'ANNEE QUI PRECEDE L'ANNEE CIVILE POUR LAQUELLE IL DEVIENT A NOUVEAU TAXABLE SELON LE MODE FORFAITAIRE, A RAISON TANT DES RESULTATS DU BILAN CLOS AU COURS DE LADITE ANNEE QUE, S'IL Y A LIEU, DES BENEFICES REALISES ENTRE LA DATE DE CLOTURE DE CE BILAN ET LE 31 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X..., ANTIQUAIRE A..., QUI ETAIT NORMALEMENT SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT EU EGARD AU MONTANT DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES, A SOUSCRIT LE 6 JANVIER 1965 EN FAVEUR DU REGIME D'IMPOSITION D'APRES LE BENEFICE REEL UNE OPTION QUI ETAIT VALABLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 50-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES TROIS ANNEES CIVILES 1964, 1965 ET 1966, QUE, N'AYANT PAS RENOUVELE SON OPTION, IL SE TROUVAIT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967, A NOUVEAU PLACE SOUS LE REGIME DU FORFAIT ; QUE, DES LORS, AU TITRE DE L'ANNEE 1966, IL DEVAIT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, ETRE IMPOSE SOUS LE REGIME DU BENEFICE REEL, TANT SUR LES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS LE 2 OCTOBRE 1966 QUE SUR LES BENEFICES REALISES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1966, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'AUTORISANT LE SIEUR X... A DEMANDER QUE SES BENEFICES COMMERCIAUX POUR CETTE DERNIERE PERIODE FASSENT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LUI A ACCORDE DE CE CHEF LA REDUCTION DES COTISATIONS CONTESTEES ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; LE SIEUR X... EST RETABLI AUX ROLES SUPPLEMENTAIRES DE L'I.R.P.P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DE 1966 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS ; FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES REVERSES AU TRESOR PAR LEDIT SIEUR X....

Références :

CGI 36, 37
CGI 50, 53, 54


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 1972, n° 82953
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fouquet
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 14/06/1972

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