Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 juin 1972, 83011

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83011
Numéro NOR : CETATEXT000007643142 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-14;83011 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME - - * IRRECEVABILITE.

ENTREPRISE AYANT FAIT APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PRESCRIVANT DES CONSTATATIONS D 'URGENCE A LA DEMANDE D'UNE COMMUNE. PAR UN MEMOIRE PRODUIT SUR CE POURVOI L'ARCHITECTE CONCLUT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE, DANS LA MESURE OU L'EXPERTISE QU'ELLE ORDONNE DOIT AVOIR LIEU CONTRADICTOIREMENT AVEC LUI. L'ARCHITECTE AVAIT INTERET A FAIRE APPEL DE CETTE ORDONNANCE, MEME DANS LE CAS OU L'ENTREPRISE N'AURAIT PAS ETE ELLE-MEME APPELANTE. CES CONCLUSIONS NE PEUVENT DONC ETRE DECLAREES RECEVABLES, COMME AYANT ETE PROVOQUEES PAR L'APPEL DE L 'ENTREPRISE. ELLES NE PEUVENT ETRE REGARDEES QUE COMME UN APPEL DISTINCT FORME PAR L'ARCHITECTE CONTRE LA COMMUNE. AYANT ETE PRESENTE HORS DELAI, CET APPEL EST DONC IRRECEVABLE.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - APPEL PROVOQUE - - * ABSENCE.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISEES TENDANT A L'ANNULATION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 19 AVRIL 1971 DESIGNANT UN EXPERT ;
VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ET LE DECRET N° 69-86 DU 28 JANVIER 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISEES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24, 1ER ALINEA DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 TEL QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 69-86 DU 28 JANVIER 1969, "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ;
CONS., D'UNE PART, QUE LA COMMUNE D'EPINAY-SUR-SEINE DEMANDAIT AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DE FAIRE CONSTATER LES FISSURES APPARUES EN 1970 DANS LES BATIMENTS D'UN GROUPE SCOLAIRE COMMUNAL CONSTRUITS PAR LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE LA MESURE AINSI DEMANDEE PRESENTAIT UN CARACTERE D'URGENCE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE SI LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISEES SOUTENAIT QUE CETTE MESURE ETAIT SANS OBJET, SA RESPONSABILITE NE POUVANT ETREENGAGEE DU FAIT DE L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE, C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE DES REFERES A ECARTE CETTE EXCEPTION EN ESTIMANT QU'IL NE POUVAIT Y STATUER SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ; QU'AINSI LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISEES N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE ;
SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR X..., ARCHITECTE : - CONS. QUE PAR UN MEMOIRE PRODUIT SUR LE PRESENT POURVOI DE LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISEES, LE SIEUR X..., ARCHITECTE, DEMANDE QUE L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 19 AVRIL 1971 SOIT EGALEMENT PRONONCEE DANS LA MESURE OU L'EXPERTISE QU'ELLE ORDONNE DOIT AVOIR LIEU CONTRADICTOIREMENT AVEC LUI ;
CONS. QUE LE SIEUR X... AVAIT INTERET A FAIRE APPEL DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, MEME DANS LE CAS OU LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISEES N'AURAIT PAS ETE ELLE-MEME APPELANTE ; QUE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES NE PEUVENT DONC ETRE DECLAREES RECEVABLES, COMME AYANT ETE PROVOQUEES PAR L'APPEL DE LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISEES ; QUE LESDITES CONCLUSIONS DU SIEUR X... NE PEUVENT ETRE REGARDEES QUE COMME UN APPEL DISTINCT FORME PAR LE SIEUR X... CONTRE LA COMMUNE D'EPINAY-SUR-SEINE ; QUE CET APPEL, AYANT ETE PRESENTE HORS DELAI, N'EST PAS RECEVABLE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 69-86 1969-01-28 art. 5
Loi 1889-07-22 art. 24 AL. 1ER


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 1972, n° 83011
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. HENRY
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 14/06/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.