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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 juin 1972, 84967

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84967
Numéro NOR : CETATEXT000007641821 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-14;84967 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - - * DOMAINE PUBLIC - EXPULSION DE L 'OCCUPANT SANS TITRE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

LE BOIS DE VINCENNES, QUI CONSTITUE UNE PROMENADE PUBLIQUE, AFFECTEE A L'USAGE DU PUBLIC ET AMENAGEE A CETTE FIN, FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - - - PROMENADE PUBLIQUE.

PAVILLON SITUE DANS LE BOIS DE VINCENNES ET ATTRIBUE, EN RAISON DE SES FONCTIONS DE SURVEILLANCE DU BOIS, A UN AGENT PUBLIC. CET IMMEUBLE, CONSTRUIT SUR UNE PARCELLE DU DOMAINE PUBLIC, FAIT EGALEMENT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC.

IMMEUBLE CONSTRUIT SUR LE DOMAINE PUBLIC.

LE JUGE ADMINISTRATIF EST COMPETENT POUR STATUER SUR LES DEMANDES D'EXPULSION DES OCCUPANTS SANS TITRE DES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC NON VISEES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1926 [ RJ1 ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat Section 1960-03-25 SNCF C. DAME BARBEY Recueil Lebon P. 222 ; . CONF. Conseil d'Etat 1961-07-13 COMPAGNIE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CONSTANTINE Recueil Lebon P. 487 .


Texte :

REQUETE DU SIEUR EIDEL Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A LIBERER DANS LES 15 JOURS LE LOGEMENT DE FONCTIONS QU'IL OCCUPE DANS LE PAVILLON DES MINIMES APPARTENANT A LA VILLE DE PARIS ET SITUE ROUTE DES MINIMES, BOIS DE VINCENNES A PARIS XIIE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE DECRET DU 28 DECEMBRE 1926 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET PAR LA VILLE DE PARIS ; - CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... SE BORNE A SOUTENIR A L'APPUI DE SON APPEL, QUE SEULS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES AURAIENT ETE COMPETENTS POUR ORDONNER SON EXPULSION DU LOGEMENT QU'IL OCCUPAIT AU PAVILLON DES MINIMES, SITUE DANS LE BOIS DE VINCENNES ET QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE EN RAISON DE SES FONCTIONS DE SURVEILLANCE DU BOIS, QU'IL EXERCAIT COMME GARDIEN DE LA PAIX, ET QU'IL A CESSEES ;
CONS. QUE LE PAVILLON DES MINIMES EST SITUE ROUTE DES MINIMES, DANS LE BOIS DE VINCENNES QUI CONSTITUE UNE PROMENADE PUBLIQUE, AFFECTEE A L'USAGE DU PUBLIC ET AMENAGEE A CETTE FIN ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE PAVILLON DES MINIMES, CONSTRUIT SUR CETTE PROMENADE PUBLIQUE, FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE LA VILLE DE PARIS ; QUE LA DEMANDE DE LADITE VILLE TENDAIT AINSI A L'EXPULSION DU REQUERANT D'UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC QUE CE DERNIER OCCUPAIT SANS TITRE DEPUIS LA CESSATION DE SES FONCTIONS ; QUE, S'AGISSANT D'UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC NON VISEE A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1926, IL APPARTENAIT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE DE CE LITIGE ; QUE DANS CES CONDITIONS, ET CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ETAIT COMPETENT POUR ORDONNER SON EXPULSION ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1926-12-28 art. 1ER


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 1972, n° 84967
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. HENRY
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 14/06/1972

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