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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 juin 1972, 82228, 82255, 82973 et 82275

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82228;82255;82973;82275
Numéro NOR : CETATEXT000007642429 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-16;82228 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - - * COMITES TECHNIQUES PARITAIRES.

AUCUNE DISPOSITION N'IMPOSE AUX MINISTRES DE CONSULTER LES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - - * EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE FONCTIONNAIRES D'UN MEME CORPS.

L'EGALITE DE TRAITEMENT A LAQUELLE ONT DROIT LES AGENTS D'UN MEME CORPS FAIT OBSTACLE A L'ETABLISSEMENT POUR L'ACCES AUX EMPLOIS AUXQUELS LES MEMBRES DE CE CORPS ONT VOCATION, DE REGLES DISCRIMINATOIRES AU DETRIMENT DE CERTAINS D'ENTRE EUX A MOINS QUE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES NE LEGITIMENT L'ETABLISSEMENT DE TELLES REGLES DANS L'INTERET DU SERVICE [ RJ1 ]. EN L'ESPECE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES RESULTANT DE LA NECESSITE DE PROCEDER RAPIDEMENT A LA CONSTITUTION DES TRES NOMBREUSES UNIVERSITES DONT LA CREATION ETAIT PREVUE PAR LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ET D'EMPLOYER A CET EFFET LE PERSONNEL QUALIFIE QUE LA SUPPRESSION DES FACULTES RISQUAIT DE LAISSER SANS EMPLOI, LEGALITE DE LA DISCRIMINATION QUE LE DECRET DU 3O NOVEMBRE 1970 A ETABLIE AU DETRIMENT DES CONSEILLERS D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE POUR L'ACCES AUX FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL D'UNIVERSITE.

PORTEE - EMPLOIS DE DEBOUCHES.

LIMITES - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - - * SECRETAIRES GENERAUX D 'UNIVERSITE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CADRE - - - PORTEE - EMPLOIS DE DEBOUCHES.

LIMITES - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - - * CONSULTATION NON OBLIGATOIRE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat Assemblée 1959-03-06 SYNDICAT GENERAL C.G.T. DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES FINANCES Recueil Lebon P. 163


Texte :

REQUETES DE LA DAME Y... HELENE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1970 FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE SECRETAIRE GENERAL D'UNIVERSITE ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 20 AOUT 1962 ; LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA DAME Y..., DE L'ASSOCIATION "CERCLE DES CONSEILLERS ADMINISTRATIFS ET DES SECRETAIRES GENERAUX DE L'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE", DE LA DAME Z... ET DU SIEUR X... SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME DECRET ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET FIXANT LES ATTRIBUTIONS DES COMITES TECHNIQUES : "LES COMITES TECHNIQUES CONNAISSENT DE TOUTES LES QUESTIONS DONT ILS SONT SAISIS PAR LE MINISTRE RELATIVEMENT... 3° A L'ELABORATION OU A LA MODIFICATION DES REGLES STATUTAIRES REGISSANT LES PERSONNELS AFFECTES DANS LES SERVICES RELEVANT DE LEUR COMPETENCE" ; QUE NI CE TEXTE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION N'IMPOSE AUX MINISTRES DE CONSULTER LES COMITES TECHNIQUES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'UN VICE DE FORME, FAUTE D'AVOIR ETE SOUMIS POUR AVIS AU COMITE TECHNIQUE ;
CONS. D'AUTRE PART QUE LE DECRET ATTAQUE A CREE DANS CHAQUE UNIVERSITE UN EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL D'UNIVERSITE QUI N'EXISTAIT PAS JUSQU'ALORS ; QUE LE GOUVERNEMENT ETAIT EN DROIT DE FIXER, COMME IL L'A FAIT, DES REGLES DE NOMINATION A CET EMPLOI DIFFERENTES DE CELLES PREVUES A L'ARTICLE 44 DU DECRET N° 62-1002 DU 20 AOUT 1962 POUR L'ACCES A DIVERS AUTRES EMPLOIS DE SECRETAIRE GENERAL D'UNIVERSITE, A LA DIFFERENCE DES EMPLOIS DE SECRETAIRE GENERAL MENTIONNES AUDIT ARTICLE 44, SERAIT ACCESSIBLE A CERTAINS ATTACHES PRINCIPAUX D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE ;
CONS. ENFIN QUE L'EGALITE DE TRAITEMENT A LAQUELLE ONT DROIT LES AGENTS D'UN MEME CORPS FAIT OBSTACLE A L'ETABLISSEMENT, POUR L'ACCES AUX EMPLOIS AUXQUELS LES MEMBRES DE CE CORPS ONT VOCATION, DE REGLES DISCRIMINATOIRES AU DETRIMENT DE CERTAINS D'ENTRE EUX A MOINS QUE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES NE LEGITIMENT L'ETABLISSEMENT DE TELLES REGLES DANS L'INTERET DU SERVICE ; QUE SI, EN PREVOYANT MEME A TITRE TRANSITOIRE QUE CERTAINS DES PERSONNELS DE CATEGORIE A QUI, REMPLISSANT CERTAINES CONDITIONS D'ANCIENNETE ET D'INDICE EXERCAIENT LE 1ER JANVIER 1970 CERTAINES FONCTIONS PEUVENT ETRE NOMMES SECRETAIRE GENERAL D'UNIVERSITE, LE DECRET ATTAQUE A ETABLI, AU DETRIMENT DES CONSEILLERS D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE QUI EXERCAIENT LES MEMES FONCTIONS A UNE DATE AUTRE QUE LE 1ER JANVIER 1970 OU D'AUTRES FONCTIONS MEME EQUIVALENTES A LA MEME DATE, UNE DISCRIMINATION ENTRE LES AGENTS APPARTENANT A UN MEME CORPS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES RESULTANT DE LA NECESSITE DE PROCEDER RAPIDEMENT A LA CONSTITUTION DE TRES NOMBREUSES UNIVERSITES, DONT LA CREATION ETAIT PREVUE PAR LA Loi DU 12 NOVEMBRE 1968 ET D'EMPLOYER A CET EFFET LE PERSONNEL QUALIFIE QUE LA SUPPRESSION DES FACULTES RISQUAIT DE LAISSER SANS EMPLOI, ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER CETTE DISCRIMINATION ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DES DISPOSITIONS ATTAQUEES DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1970 ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1959-02-14 art. 46
Décret 62-1002 1962-08-20 art. 44
Décret 70-1094 1970-11-30 Décision attaquée Confirmation
Loi 1968-11-12
Ordonnance 1959-02-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1972, n° 82228;82255;82973;82275
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. ERRERA
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 16/06/1972

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