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§ France, Conseil d'État, Section, 16 juin 1972, 82872

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82872
Numéro NOR : CETATEXT000007641563 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-16;82872 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - NOTION DE " MORT EN SERVICE COMMANDE ".

L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1965 PERMET DE DISPENSER DES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU SERVICE NATIONAL LES JEUNES GENS DONT LE PERE, LA MERE, UN FRERE OU UNE SOEUR EST MORT POUR LA FRANCE OU " MORT EN SERVICE COMMANDE ". LE DECRET DU 8 FEVRIER 1967, PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 50 DE CETTE LOI, A PU LEGALEMENT DEFINIR LA NOTION DE " MORT EN SERVICE COMMANDE ". [ RJ1 ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1969-02-28 MINISTRE DES ARMEES c/ FURNO Recueil P. 126. CONF. Conseil d'Etat 1970-10-09 SIEUR FALCETO Recueil P. 558.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE SA DECISION DU 25 FEVRIER 1970 REFUSANT DE DELIVRER A LA DAME VEUVE Y... AU NOM DE SON MARI, L'ATTESTATION DE "MORT EN SERVICE COMMANDE" PERMETTANT A SON X... THIERRY D'ETRE DISPENSE DE SES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU SERVICE NATIONAL ;
VU LA LOI DU 9 JUILLET 1965 ET LE DECRET DU 8 FEVRIER 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1965 : "SONT DISPENSES DES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU SERVICE NATIONAL LES JEUNES GENS DONT LE PERE, LA MERE, UN FRERE OU UNE SOEUR EST "MORT POUR LA FRANCE" OU "MORT EN SERVICE COMMANDE" ;
CONS. QUE LE DECRET DU 8 FEVRIER 1967, PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 50 DE LADITE LOI, A PRECISE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 PRECITE ET A NOTAMMENT FIXE LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR QUE L'AUTORITE COMPETENTE DELIVRE L'ATTESTATION DE "MORT EN SERVICE COMMANDE" DESTINEE A PERMETTRE AUX AYANTS-DROIT D'ETRE DISPENSES DE LEURS OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU SERVICE NATIONAL ; QUE L'ARTICLE 2 DUDIT DECRET PREVOIT NOTAMMENT LA DELIVRANCE DE L'ATTESTATION DONT S'AGIT LORSQUE LE DECES DU MILITAIRE CONCERNE INTERVIENT ALORS QUE CE DERNIER PARTICIPAIT A UNE "OPERATION DU MAINTIEN DE L'ORDRE EN DEHORS DE LA METROPOLE" OU ALORS QU'IL "PARTICIPAIT... A DES MISSIONS DE PROTECTION OU DE MAINTIEN DE L'ORDRE" ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNES TANT CIVILES QUE MILITAIRES, L'ATTESTATION EST DELIVREE A LEURS AYANTS-DROIT LORSQUE LEUR DECES SE RATTACHE A "UNE OPERATION DE PROTECTION CONTRE LES PERILS MENACANT LA SECURITE OU L'ORDRE PUBLICS", A UNE "ACTION ENVUE DE MAINTENIR OU D'ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS EN CAS DE TROUBLES" OU ENCORE A UNE "MISSION COMPORTANT DES RISQUES PARTICULIERS EXECUTEE SUR ORDRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE" ;
CONS. QUE, SI LE MINISTRE N'A PAS FAIT ETAT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU DECRET DU 8 FEVRIER 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI, CETTE CIRCONSTANCE NE LE REND PAS IRRECEVABLE A EN INVOQUER LES DISPOSITIONS DEVANT LE JUGE D'APPEL ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE COMMANDANT Y... A TROUVE LA MORT LE 14 NOVEMBRE 1967, DANS L'ACCIDENT DE L'AVION MILITAIRE A BORD DUQUEL IL AVAIT PRIS PLACE COMME PASSAGER ; QUE, SI CE DEPLACEMENT S'EFFECTUAIT DANS LE CADRE DE LA MISSION DE LIAISON DONT IL ETAIT CHARGE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CETTE MISSION AIT EU UN RAPPORT AVEC UNE "OPERATION DU MAINTIEN DE L'ORDRE", "DE PROTECTION CONTRE LES PERILS MENACANT LA SECURITE OU L'ORDRE PUBLICS" OU LA NECESSITE D'ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS EN CAS DE TROUBLES" ; QU'IL NE RESULTE PAS, D'AUTRE PART, DE L'INSTRUCTION QUE LE DEPLACEMENT AERIEN DU COMMANDANT Y..., PAR AVION MILITAIRE, AIT COMPORTE UN RISQUE PARTICULIER LE DISTINGUANT D'UN VOL REGULIER EFFECTUE DANS DES CONDITIONS NORMALES ; QU'AINSI LE DECES DU COMMANDANT Y... N'EST PAS SURVENU DANS DES CONDITIONS SUSCEPTIBLES DE VALOIR A SES AYANTS-DROIT L'ATTESTATION QU'ILS ONT SOLLICITEE ; QU'AINSI LE MINISTRE A REFUSE LEGALEMENT L'ATTESTATION DONT S'AGIT ; QU'IL EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE SA DECISION ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DAME Y... ;

Références :

Décret 1967-02-08 art. 2
Loi 1965-07-09 art. 17, 50


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1972, n° 82872
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. ABERKANE
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 16/06/1972

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