| France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 21 juin 1972, 77234

REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1957 A 1959, DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE DE 2 % SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS DES ANNEES 1957 ET 1958 : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE, POUR UNE PERIODE DETERMINEE, AU REGARD D'UN IMPOT OU TAXE OU D'UN GROUPE D'IMPOTS OU DE TAXES, EST ACHEVEE, L'ADMINISTRATION NE PEUT PROCEDER A UNE NOUVELLE VERIFICATION DE CES ECRITURES AU REGARD DES MEMES IMPOTS OU TAXES ET POUR LA MEME PERIODE" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES ECRITURES DE LA SOCIETE X... ONT FAIT L'OBJET DE CONTROLES EFFECTUES SUCCESSIVEMENT PAR TROIS VERIFICATEURS ENTRE LE MOIS D'AOUT 1959 ET LE MOIS DE JANVIER 1961 ; QUE LES DEUX PREMIERS ONT FAIT PORTER LEUR VERIFICATION SUR LES ECRITURES DES EXERCICES 1955 A 1958 AU REGARD DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QUE D'APRES LA SOCIETE REQUERANTE. QUI N'EST PAS CONTREDITE SUR CE POINT PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LE SECOND DE CES AGENTS AURAIT INDIQUE LE 1ER JUILLET 1960 QU'IL AVAIT TERMINE LES OPERATIONS DE VERIFICATION ; QUE, TOUTEFOIS LA SOCIETE A ETE AVISEE LE 17 NOVEMBRE 1960 DE LA VISITE D'UN TROISIEME VERIFICATEUR ; QUE CE DERNIER A EXAMINE LES MEMES ECRITURES AU REGARD DU MEME IMPOT POUR UNE PERIODE COUVRANT DE NOUVEAU LES EXERCICES 1955 A 1958 ET S'ETENDANT A L'EXERCICE 1959 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES QUE LA VERIFICATION SUR PLACE DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE X... POUR LA PERIODE DE 1955 A 1958 DEVAIT ETRE REGARDEE COMME ACHEVEE APRES LA VISITE DU SECOND INSPECTEUR ; QUE, PAR SUITE LA VERIFICATION OPEREE PAR LE TROISIEME VERIFICATEUR A ETE, POUR CE QUI CONCERNE LA PERIODE DE 1955 A 1958, EFFECTUEE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE A LA SUITE DE CE CONTROLE AU TITRE DES EXERCICES 1957 ET 1958 ONT ETE ETABLIES SELON UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE LUI EN ACCORDER DECHARGE AINSI QUE DES INTERETS DE RETARD Y AFFERENTS ;
EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1959 : - CONS. QUE LA SOCIETE X... A PRODUIT PLUSIEURS DOCUMENTS D'OU IL RESULTE QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE A VERSER UNE COMMISSION DE 500 DOLLARS PAR MOIS AU SIEUR A... S'IL PARVENAIT A OBTENIR POUR ELLE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT AVEC "L'EUROPEAN EXCHANGE SYSTEM" E.E.S. ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'UN TEL CONTRAT A ETE EFFECTIVEMENT CONCLU EN 1957 GRACE AU SIEUR A... ; QUE, DANS CES CONDITIONS ET EN ADMETTANT MEME QUE LEDIT CONTRAT CONCLU AVEC L'E.E.S. AIT INTERDIT LE RECOURS A UN INTERMEDIAIRE, C'EST A BON DROIT QUE LA SOCIETE REQUERANTE A PORTE EN ECRITURES, A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1959, AU PASSIF DE SON BILAN, LA SOMME DE TROIS MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, SOIT 30.000 FRANCS DUE PAR ELLE DE CE CHEF AU SIEUR A... AU TITRE DUDIT EXERCICE ;
MAIS CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1937-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR LORS DE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE, "LE CONTRIBUABLE NE PEUT CONTESTER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES COTISATIONS DIFFERENTES DE CELLES QU'IL A CISEES DANS SA RECLAMATION AU DIRECTEUR. MAIS, DANS LA LIMITE DU DEGREVEMENT SOLLICITE, IL PEUT FAIRE VALOIR TOUTES CONCLUSIONS NOUVELLES A CONDITION DE LES FORMULER EXPLICITEMENT DANS SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE" ; QUE, DANS SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ENREGISTREE LE 29 NOVEMBRE 1961 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ..., LA SOCIETE X... A EXPLICITEMENT LIMITE SES CONCLUSIONS AU DEGREVEMENT DES "IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE SOUS LE VOCABLE DE REMUNERATIONS OCCULTES" ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE X... RELATIVES A DES REDRESSEMENTS DES ECRITURES DE L'EXERCICE 1959 AFFERENTES AUX IMMOBILISATIONS ET AUX STOCKS N'ONT ETE PRESENTEES QUE DANS UN MEMOIRE AMPLIATIF ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL LE 4 JUIN 1963 ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES LES ONT DECLAREES IRRECEVABLES ;
EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS DE RETARD AFFERENTS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE 1959 : - CONS. QUE LA SOCIETE X... SE BORNE A INVOQUER SA BONNE FOI, MAIS QUE LES INTERETS DE RETARD, D'APRES L'ARTICLE 1726-1° DU CODE GENERAK DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1959, SONT APPLIQUEES PRECISEMENT DANS LE CAS OU LE CONTRIBUABLE EST DE BONNE FOI ; QU'AINSI LES INTERETS DE RETARD DOIVENT ETRE MAINTENUS A LA CHARGE DE LA SOCIETE DANS LA MEME MESURE QUE LES DROITS EN PRINCIPAL ;
DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES LA SOCIETE X... A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1957 ET 1958 ; LE BENEFICE DE LA SOCIETE X... A RETENIR POUR L'ASSIETTE SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1959 EST REDUIT DE 3.000.000 D'ANCIENS FRANCS,
DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA COTISATION A LAQUELLE LA SOCIETE X... A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR 1959 ET CELUI DES DROITS ET INTERETS DE RETARD QUI RESULTENT DE LA PRESENTE DECISION ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT A LADITE SOCIETE DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.