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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 juin 1972, 77480 et 77637

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77480;77637
Numéro NOR : CETATEXT000007643665 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-21;77480 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - - * ACTE DETACHABLE - NOTION.

SI LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DE LA MISSION UNIVERSITAIRE ET CULTURELLE FRANCAISE AU MAROC EXERCENT LEUR ACTIVITE EN VERTU DE LA CONVENTION CULTURELLE CONCLUE ENTRE LE MAROC ET LA FRANCE LE 5 OCTOBRE 1957, CETTE DERNIERE CONVENTION NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITION RELATIVE AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE CES ETABLISSEMENTS. AINSI LA DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES INSTITUANT DES FRAIS DE SCOLARITE DANS LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LADITE MISSION EST DETACHABLE DE LA CONVENTION CULTURELLE.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRE - - * MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES - ABSENCE.

LA DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES INSTITUANT DES FRAIS DE SCOLARITE DANS LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LA MISSION UNIVERSITAIRE ET CULTURELLE FRANCAISE AU MAROC, CREE UNE REDEVANCE A LA CHARGE DES USAGERS DU SERVICE PUBLIC ASSURE PAR CES ETABLISSEMENTS DEPENDANT DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, EN CONTREPARTIE DES PRESTATIONS FOURNIES PAR CES MEMES ETABLISSEMENTS : DES LORS, ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES, ELLE NE POUVAIT ETRE PRISE QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP - PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - CONSEIL D'ETAT - -.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - - * ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959.

COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - LES ACTES DE GOUVERNEMENT - ACTES CONCERNANT LES RELATIONS INTERNATIONALES - - * ACTE DETACHABLE - NOTION.

COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DE L'ETAT - - * REMUNERATION DES SERVICES RENDUS - ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - PARTICIPATION DES FAMILLES AUX DEPENSES - ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LA MISSION UNIVERSITAIRE ET CULTURELLE FRANCAISE AU MAROC.


Texte :

1° REQUETE DU CONSEIL DES PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES DE LA MISSION UNIVERSITAIRE ET CULTURELLE FRANCAISE AU MAROC TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A INSTITUE DES FRAIS ACCESSOIRES DE SCOLARITE DANS LES ETABLISSEMENTS DE LA MISSION UNIVERSITAIRE ET CULTURELLE FRANCAISE AU MAROC POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1968-1969 ;
2° REQUETE DU SIEUR Y... HENRI TE^DANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR : 1° DE LA MEME DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET 2° DE LA DECISION DU CHEF DE LA MISSION UNIVERSITAIRE ET CULTURELLE FRANCAISE AU MAROC, QUI LUI A ETE NOTIFIEE PAR LETTRE DU 6 JANVIER 1969, RECLAMANT, SOUS MENACE DE SANCTIONS, LE PAIEMENT DESDITS FRAIS EN CE QUI CONCERNE SA FILLE ;
VU LA CONVENTION CULTURELLE FRANCO-MAROCAINE SIGNEE LE 5 OCTOBRE 1957 ; L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE X... ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU CONSEIL DES PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES DE LA MISSION UNIVERSITAIRE ET CULTURELLE FRANCAISE AU MAROC ET DU SIEUR Y... PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES : - CONS. QUE SI LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DE LA MISSION UNIVERSITAIRE ET CULTURELLE FRANCAISE AU MAROC EXERCENT LEUR ACTIVITE EN VERTU DE LA CONVENTION CULTURELLE CONCLUE ENTRE LE MAROC ET LA FRANCE LE 5 OCTOBRE 1957, CETTE DERNIERE CONVENTION NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITION RELATIVE AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE CES ETABLISSEMENTS ; QU'AINSI, LA DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES INSTITUANT DES FRAIS DE SCOLARITE DANS LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LA MISSION UNIVERSITAIRE ET CULTURELLE FRANCAISE AU MAROC POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1968-1969 EST DETACHABLE DE L'EXECUTION DE LA CONVENTION CULTURELLE ; QU'UNE TELLE MESURE, CREANT UNE REDEVANCE A LA CHARGE DES USAGERS DU SERVICE PUBLIC ASSURE PAR CES ETABLISSEMENTS DEPENDANT DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, EN CONTREPARTIE DES PRESTATIONS FOURNIES PAR CES MEMES ETABLISSEMENTS, NE POUVAIT ETRE PRISE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE X..., QUE PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES N'ETAIT PAS COMPETENT POUR PRENDRE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE LES REQUERANTS, DES LORS, SONT FONDES A EN DEMANDER L7ANNULATION ET QUE LE SIEUR Y... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE LA DECISION QUI, NOTIFIEE PAR LETTRE CIRCULAIRE, EN DATE DU 6 JANVIER 1969, LE METTAIT EN DEMEURE D'ACQUITTER LES FRAIS DE SCOLARITE QUI LUI ETAIENT RECLAMES DU CHEF DE SA FILLE, ELEVE D'UN ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LA MISSION UNIVERSITAIRE ET CULTURELLE FRANCAISE AU MAROC ;
ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES INSTITUANT DES FRAIS DE SCOLARITE DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES RELEVANT DE LA MISSION UNIVERSITAIRE ET CULTURELLE FRANCAISE AU MAROC POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1968-1969, ET DE LA DECISION NOTIFIEE LE 6 JANVIER 1969 AU SIEUR Y... QUI LE METTAIT EN DEMEURE D'ACQUITTER CES FRAIS ; L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS.

Références :

Convention 1957-10-05 France Maroc
Ordonnance 1959-01-02 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1972, n° 77480;77637
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. FABRE
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 21/06/1972

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