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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 juin 1972, 78219

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78219
Numéro NOR : CETATEXT000007643723 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-21;78219 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES - CONDITIONS OU REFUS - - * OPPOSITION D'UN TIERS A L'EXECUTION D'UNE RESERVE - CONSEQUENCES.

LORSQU'IL A ASSORTI SON ACCORD PREALABLE DU 16 JUILLET 1964 EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DE LA RESERVE " DE CREER DES VUES SUR COUR DANS LE MUR D'HEBERGE AU PROFIT " D'UN IMMEUBLE VOISIN , LE PREFET DE LA SEINE A PRIS, AFIN DE SAUVEGARDER L'HABITABILITE DE PLUSIEURS APPARTEMENTS SITUES DANS CE DERNIER IMMEUBLE, UNE MESURE QUE NE PREVOYAIT PAS LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR. LE REFUS PAR LES PROPRIETAIRES DE CES APPARTEMENTS DE LAISSER LE CONSTRUCTEUR DU NOUVEL IMMEUBLE PERCER DES VUES DANS LE MUR D'HEBERGE NE POUVAIT DONC PAS, EN EMPECHANT L'EXECUTION DE LA RESERVE, RENDRE CADUC LE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITEMENT DELIVRE A LA SUITE DE L'ACCORD PREALABLE.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1972, n° 78219
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. WATRIN
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 21/06/1972

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