| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 juin 1972, 78219

Synthèse

Formation : 3 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 78219
Date de la décision : 21/06/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - RESERVES, CONDITIONS OU REFUS. - RESERVES..* OPPOSITION D'UN TIERS A L'EXECUTION D'UNE RESERVE - CONSEQUENCES.

LORSQU'IL A ASSORTI SON ACCORD PREALABLE DU 16 JUILLET 1964 EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DE LA RESERVE " DE CREER DES VUES SUR COUR DANS LE MUR D'HEBERGE AU PROFIT " D'UN IMMEUBLE VOISIN , LE PREFET DE LA SEINE A PRIS, AFIN DE SAUVEGARDER L'HABITABILITE DE PLUSIEURS APPARTEMENTS SITUES DANS CE DERNIER IMMEUBLE, UNE MESURE QUE NE PREVOYAIT PAS LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR. LE REFUS PAR LES PROPRIETAIRES DE CES APPARTEMENTS DE LAISSER LE CONSTRUCTEUR DU NOUVEL IMMEUBLE PERCER DES VUES DANS LE MUR D'HEBERGE NE POUVAIT DONC PAS, EN EMPECHANT L'EXECUTION DE LA RESERVE, RENDRE CADUC LE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITEMENT DELIVRE A LA SUITE DE L'ACCORD PREALABLE.

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 jui. 1972, n° 78219
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:78219.19720621