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21/06/1972 | FRANCE | N°79442

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 juin 1972, 79442



Type d'affaire : Administrative

Analyses

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - - * PERIMETRE DE REMEMBREMENT - PARCELLES NON INCLUSES DANS LE PERIMETRE.

LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA COMMISSION A COMPRIS DANS LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DES PARCELLES QUI N'ETAIENT PAS INCLUSES DANS LE PERIMETRE A REMEMBRER EST UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - - * MOYENS D'ORDRE PUBLIC - REMEMBREMENT DE PARCELLES NON INCLUSES DANS LE PERIMETRE.


Références :

Code rural 3


Publications
Proposition de citation: CE, 21 jui. 1972, n° 79442
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. TAUPIGNON
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision
Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 21/06/1972
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 79442
Numéro NOR : CETATEXT000007642918 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-21;79442 ?
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