Type d'affaire :
Administrative
Analyses
AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - - * PERIMETRE DE REMEMBREMENT - PARCELLES NON INCLUSES DANS LE PERIMETRE.
LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA COMMISSION A COMPRIS DANS LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DES PARCELLES QUI N'ETAIENT PAS INCLUSES DANS LE PERIMETRE A REMEMBRER EST UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC.
AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - - * MOYENS D'ORDRE PUBLIC - REMEMBREMENT DE PARCELLES NON INCLUSES DANS LE PERIMETRE.
Références :
Code rural 3
Publications
Proposition de citation:
CE, 21 jui. 1972, n° 79442Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
4 / 1 ssrDate de la décision :
21/06/1972Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 79442
Numéro NOR : CETATEXT000007642918
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-21;79442