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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 juin 1972, 79442

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79442
Numéro NOR : CETATEXT000007642918 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-21;79442 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - - * PERIMETRE DE REMEMBREMENT - PARCELLES NON INCLUSES DANS LE PERIMETRE.

LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA COMMISSION A COMPRIS DANS LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DES PARCELLES QUI N'ETAIENT PAS INCLUSES DANS LE PERIMETRE A REMEMBRER EST UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - - * MOYENS D'ORDRE PUBLIC - REMEMBREMENT DE PARCELLES NON INCLUSES DANS LE PERIMETRE.


Texte :

Références :

Code rural 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1972, n° 79442
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. TAUPIGNON
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 21/06/1972

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