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§ France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 21 juin 1972, 79842

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79842
Numéro NOR : CETATEXT000007609894 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-21;79842 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT FIXE - Etablissements distincts - Qualification de la profession exercée dans un établissement distinct - " Fabricant de spiritueux ".


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS NOILLY-PRAT ET CIE", TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 9 DECEMBRE 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE SETE HERAULT ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE ; - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1459 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE PATENTABLE AYANT PLUSIEURS ETABLISSEMENTS, BOUTIQUES OU MAGASINS DE MEME ESPECE OU D'ESPECES DIFFERENTES EST, QUEL QUE SOIT LE TABLEAU AUQUEL IL APPARTIENT COMME PATENTABLE, PASSIBLE D'UN DROIT FIXE EN RAISON DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE OU DE LA PROFESSION EXERCES DANS CHACUN DES ETABLISSEMENTS, BOUTIQUES OU MAGASINS..." ;
CONS. QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS NOILLY-PRAT ET CIE" EXPLOITE A SETE HERAULT , UN ENTREPOT, OU ELLE SE LIVRE, D'UNE PART, A L'ELABORATION DES MELANGES, DITS "VINS DE BASE", A PARTIR DESQUELS ELLE FABRIQUE, A MARSEILLE, DES VERMOUTHS, ET, D'AUTRE PART, A LA VENTE EN GROS DE VERMOUTHS ET, EN PETITES QUANTITES, DE VINS ; QU'AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966, LA SOCIETE A ETE ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE SETE, EN LA DOUBLE QUALITE DE "FABRICANT DE SPIRITUEUX" ET DE MARCHAND DE VINS EN GROS" RELEVANT EGALEMENT DU TABLEAU C, 3E PARTIE, DU TARIF DES PATENTES ;
CONS. QUE LES "VINS DE BASE" OBTENUS PAR LA SOCIETE DANS SON ENTREPOT SETOIS, QUI SONT, PAR LEUR COMPOSITION, EXCLUSIVEMENT APPROPRIES A LA CONFECTION DES VERMOUTHS, NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME DES "SPIRITUEUX" AU SENS DU TARIF DES PATENTES ; QUE, SEULS, ONT CETTE QUALITE LES VERMOUTHS QUE LA SOCIETE FABRIQUE, A PARTIR DE CES VINS DE BASE, A MARSEILLE ; QUE, PAR SUITE, CE N'EST QU'A MARSEILLE QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS NOILLY-PRAT ET CIE" EST PASSIBLE DE LA PATENTE EN QUA ITE DE "FABRICANT DE SPIRITUEUX" ; QUE LA REQUERANTE, DES LORS, EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966, ET CEUX DONT ELLE EST REDEVABLE, A RAISON DES SEULES QUANTITES DE VERMOUTHS ET DE VINS VENDUES A LA CLIENTELE, EN QUALITE DE "MARCHAND DE SPIRITUEUX EN GROS" ET DE "MARCHAND DE VINS EN GROS", DANS LES ROLES DE LA VILLE DE SETE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; LA SOCIETE REQUERANTE SERA SOUMISE A LA PATENTE AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE SETE, EN QUALITE DE "MARCHAND DE SPIRITUEUX EN GROS" ET DE "MARCHAND DE VINS EN GROS" ; DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LA COTISATION A LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE LADITE SOCIETE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 DANS LES ROLES DE LADITE VILLE ET CELLE QUI RESULTE DE LA PRESENTE DECISION ;
REMBOURSEMENT A LA SOCIETE DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

CGI 1459


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1972, n° 79842
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 8 9 ssr
Date de la décision : 21/06/1972

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