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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 juin 1972, 80074

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80074
Numéro NOR : CETATEXT000007642922 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-21;80074 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - - * ARTICLE L - 15 - MODE DE CALCUL DE LA DUREE DE SIX MOIS.

AGENT AYANT CESSE SES SERVICES VALABLES POUR LA RETRAITE A UNE DATE OU IL DETENAIT LE 6EME ECHELON HORS ECHELLE A DU GRADE D 'INGENIEUR EN CHEF DE PREMIERE CLASSE DEPUIS MOINS DE 6 MOIS. L 'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AOUT 1940 VISANT SEULEMENT LE DECOMPTE DES SERVICES VALABLES POUR LA RETRAITE ET N'ETANT PAS APPLICABLE AU CALCUL DE LA DUREE DE SIX MOIS PREVUE A L'ARTICLE L. 15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, C'EST A BON DROIT QUE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REVISION DE SA SOLDE DE RESERVE SUR LA BASE DU 6EME ECHELON HORS ECHELLE A DE CE GRADE.


Texte :

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L.15
Loi 1940-08-05 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1972, n° 80074
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. MARTIN-LAPRADE
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 21/06/1972

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