| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 juin 1972, 80074

Synthèse

Formation : 3 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 80074
Date de la décision : 21/06/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS..* ARTICLE L. 15 - MODE DE CALCUL DE LA DUREE DE SIX MOIS.

AGENT AYANT CESSE SES SERVICES VALABLES POUR LA RETRAITE A UNE DATE OU IL DETENAIT LE 6EME ECHELON HORS ECHELLE A DU GRADE D 'INGENIEUR EN CHEF DE PREMIERE CLASSE DEPUIS MOINS DE 6 MOIS. L 'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AOUT 1940 VISANT SEULEMENT LE DECOMPTE DES SERVICES VALABLES POUR LA RETRAITE ET N'ETANT PAS APPLICABLE AU CALCUL DE LA DUREE DE SIX MOIS PREVUE A L'ARTICLE L. 15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, C'EST A BON DROIT QUE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REVISION DE SA SOLDE DE RESERVE SUR LA BASE DU 6EME ECHELON HORS ECHELLE A DE CE GRADE.

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Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L.15
Loi du 05 août 1940 art. 2

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 jui. 1972, n° 80074
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:80074.19720621