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§ France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 21 juin 1972, 80120

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80120
Numéro NOR : CETATEXT000007610564 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-21;80120 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - DIVERS - Délai dans lequel un contribuable peut exercer son droit à déduction [ Période d'imposition : 1er janvier 1963 - 31 août 1966 ].


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME SOFERMO TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION D'UN COMPLEMENT DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI A ETE MIS A SA CHARGE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1963 ET LE 31 AOUT 1966 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 31 JANVIER 1967 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME "SOFERMO" A PAYE, SUR FACTURES EN DATE DES 31 OCTOBRE 1960 ET 20 DECEMBRE 1960, DES ACHATS DE MATERIELS DIVERS DESTINES A L'EXPLOITATION DE SES CANTINES ; QUE CES FACTURES COMPORTAIENT RESPECTIVEMENT UN MONTANT DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE DE 165,79 FRANCS ET DE 1.536,56 FRANCS QU'ELLE S'EST ABSTENUE DE DEDUIRE DU MONTANT DES TAXES VERSEES A RAISON DES OPERATIONS REALISEES AU TITRE DES MOIS QUI ONT SUIVI LESDITS ACHATS DE MATERIEL, ET QU'ELLE N'A PROCEDE A L'IMPUTATION DESDITES TAXES QUE SUR SES DECLARATIONS AFFERENTES AU MOIS DE SEPTEMBRE 1964 ET AU MOIS DE DECEMBRE 1965 ;
SUR LE PREMIER MOYEN : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273-1-1°-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'INTERVENTION DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966, "LES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SONT AUTORISES A DEDUIRE CHAQUE MOIS DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A LEURS OPERATIONS : LE MONTANT DE CELLE QUI FIGURE SUR LEURS FACTURES D'ACHAT DE MATIERES OU PRODUITS VISES A L'ARTICLE 267 ... CETTE DEDUCTION NE PEUT ETRE EFFECTUEE QUE SUR LA DECLARATION DEPOSEE PAR LES REDEVABLES AU TITRE DU MOIS SUIVANT CELUI DE L'ETABLISSEMENT DE CES FACTURES OU DE LA REALISATION DE CES ... ACHATS ..." ; QUE, SI CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LE CONTRIBUABLE QUI AURAIT OMIS DE PROCEDER DE FACON CONTINUE A LA DEDUCTION DES TAXES AYANT GREVE SES ACHATS EFFECTUE ULTERIEUREMENT CETTE DEDUCTION, DES LORS QUE LES TAXES DONT S'AGIT, AYANT REGULIEREMENT GREVE DES MARCHANDISES DETERMINEES, NE PEUVENT DONNER LIEU, EN VERTU DES DISPOSITIONS FINALES DUDIT ARTICLE 273-1-1° A UNE ACTION EN RESTITUTION, CETTE FACULTE NE PEUT, TOUTEFOIS, ETRE EXERCEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR L'ACTION EN RESTITUTION QUI LUI SERAIT OUVERTE SI LA TAXE AVAIT ETE PERCUE INDUMENT ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1981 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1960, "L'ACTION EN RESTITUTION DES REDEVABLES SE PRESCRIT PAR TROIS ANS A COMPTER DU PAIEMENT..." ; QU'IL EST CONSTANT QU'AUX DATES AUXQUELLES LA SOCIETE "SOFERMO" A EFFECTUE LA DEDUCTION DES TAXES SUPPORTEES EN 1960 LORS DU PAIEMENT DES MATERIELS SUSMENTIONNES, CE DELAI DE TROIS ANS SE TROUVAIT EXPIRE ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE SON DROIT A DEDUCTION N'ETAIT PAS PRESCRIT DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN : - CONS. QUE LA DEDUCTION PREVUE A L'ARTICLE 273-1-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EST SOUMISE A AUCUNE AUTORISATION PREALABLE DE L'ADMINISTRATION ; QU'AINSI LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT UTILEMENT SOUTENIR DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT QUE LE RETARD APPORTE AUX DEDUCTIONS SERAIT IMPUTABLE A LA POSITION QU'AVAIT PRISE L'ADMINISTRATION SUR LE CARACTERE NON DEDUCTIBLE DES TAXES AYANT GREVE L'ACHAT DES MATERIELS DONT S'AGIT ; QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "SOFERMO" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REFUSE DE LUI ACCORDER LA REDUCTION QU'ELLE SOLLICITAIT DU MONTANT DES TAXES MISES A SA CHARGE PAR L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 31 JANVIER 1967 ;
REJET.

Références :

CGI 1981
CGI 267
CGI 273


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1972, n° 80120
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 8 9 ssr
Date de la décision : 21/06/1972

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