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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 juin 1972, 81378

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81378
Numéro NOR : CETATEXT000007642537 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-21;81378 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX - DROITS DU PERE ET DE LA MERE - LEGISLATION SUR LES PENSIONS MILITAIRES.

LE PERE ET LA MERE D'UN MILITAIRE VICTIME D'UN ACCIDENT DE SERVICE NE PEUVENT AVOIR D'AUTRES DROITS A L'ENCONTRE DE L'ETAT QUE CEUX QUI DECOULENT DE LA LEGISLATION SUR LES PENSIONS MILITAIRES, A L'EXCLUSION DE TOUTE INDEMNITE POUR FAUTE DU SERVICE PUBLIC, QUELLE QUE SOIT LA GRAVITE DE LA FAUTE IMPUTEE A L'ADMINISTRATION.

DROITS DES FRERES ET SOEURS - RESPONSABILITE DE L'ETAT.

LA LEGISLATION SUR LES PENSIONS MILITAIRES N'OUVRE AUCUN DROIT A PENSION AU PROFIT DES FRERES ET DES SOEURS DES MILITAIRES DECEDES EN SERVICE. DES LORS CEUX-CI PEUVENT METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EN VUE D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI PAR SUITE DU DECES DE LEUR FRERE.

PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - AYANTS-CAUSE OU AYANTS-DROIT - - - DROITS DU PERE ET DE LA MERE - LEGISLATION SUR LES PENSIONS.

DROITS DES FRERES ET SOEURS - MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1972, n° 81378
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. SALUSSE
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 21/06/1972

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