| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 juin 1972, 81378

Synthèse

Formation : 3 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 81378
Date de la décision : 21/06/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX - - * - DROITS DU PERE ET DE LA MERE - LEGISLATION SUR LES PENSIONS MILITAIRES.

LE PERE ET LA MERE D'UN MILITAIRE VICTIME D'UN ACCIDENT DE SERVICE NE PEUVENT AVOIR D'AUTRES DROITS A L'ENCONTRE DE L'ETAT QUE CEUX QUI DECOULENT DE LA LEGISLATION SUR LES PENSIONS MILITAIRES, A L'EXCLUSION DE TOUTE INDEMNITE POUR FAUTE DU SERVICE PUBLIC, QUELLE QUE SOIT LA GRAVITE DE LA FAUTE IMPUTEE A L'ADMINISTRATION.

- DROITS DES FRERES ET SOEURS - RESPONSABILITE DE L'ETAT.

LA LEGISLATION SUR LES PENSIONS MILITAIRES N'OUVRE AUCUN DROIT A PENSION AU PROFIT DES FRERES ET DES SOEURS DES MILITAIRES DECEDES EN SERVICE. DES LORS CEUX-CI PEUVENT METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EN VUE D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI PAR SUITE DU DECES DE LEUR FRERE.

PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - AYANTS-CAUSE OU AYANTS-DROIT - - * - DROITS DU PERE ET DE LA MERE - LEGISLATION SUR LES PENSIONS.

- DROITS DES FRERES ET SOEURS - MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT.

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 jui. 1972, n° 81378
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:81378.19720621