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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 juin 1972, 81543

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81543
Numéro NOR : CETATEXT000007642539 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-21;81543 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L 'ELEVAGE - - * SERVICES VETERINAIRES - RESPONSABILITE - FAUTE LOURDE.

PREFET AUANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 2 OCTOBRE1929 DECIDE LA MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU OVIN, AU VU D'UNE ANALYSE EFFECTUEE PAR LE LABORATOIRE CENTRAL D'ALFORT SUR LE CADAVRE D'UN ANIMAL TRANSMIS PAR UN LOBORATOIRE PRIVE ; EN FAIT, A LA SUITE D'UNE ERREUR DE CE LABORATOIRE PRIVE, L'ANALYSE N'A PAS PORTE SUR UN ANIMAL PROVENANT DE L'ELEVAGE INTERESSE. ANNULATION DE LA DECISION PREFECTORALE, QUI REPOSAIT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM - FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS - - * ERREUR DE FAIT RESULTANT D'UNE FAUTE EXTERIEURE A L'ADMINISTRATION.

LES DECISIONS DES SERVICES VETERINAIRES METTANT UN TROUPEAU SOUS SURVEILLANCE, EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 2 OCTOBRE 1929, N 'ENGAGENT LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION QU'EN CAS DE FAUTE LOURDE. EN L'ESPECE, A LA SUITE D'UNE ERREUR DE TRANSMISSION IMPUTABLE A UN LABORATOIRE PRIVE, DONT L'ELEVEUR INTERESSE ETAIT LE CLIENT, LA DECISION A ETE PRISE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS. COMPTE TENU DE L'URGENCE PARTICULIERE, ABSENCE DE FAUTE LOURDE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - - * SERVICES VETERINAIRES.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - - * SERVICES VETERINAIRES.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... REMI TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT : 1° A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA MAYENNE DU 1ER MARS 1968 PLACANT SOUS LA SURVEILLANCE DU SERVICE VETERINAIRE LES ANIMAUX LUI APPARTENANT ; 2° A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'EXECUTION DE L'ARRETE ATTAQUE ET A CE QU'UNE EXPERTISE SOIT ORDONNEE A L'EFFET D'EVALUER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... ;
VU LA LOI DU 21 JUILLET 1898 ; LE DECRET DU 3 JUIN 1929 ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1965 ; L'ARRETE DU 2 OCTOBRE 1929 ; LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MAYENNE EN DATE DU 1ER MARS 1968 : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 2 OCTOBRE 1929 : "APRES LA CONSTATATION DE LA MELITOCOCCIE SUR DES ANIMAUX DES ESPECES OVINE OU CAPRINE, LE PREFET PREND, SUR LA PROPOSITION DU DIRECTEUR REGIONAL DES SERVICES VETERINAIRES, UN ARRETE PLACANT SOUS LA SURVEILLANCE DU SERVICE SANITAIRE LES TROUPEAUX DONT LES ANIMAUX MALADES FONT PARTIE AINSI QUE LES LOCAUX, HERBAGES OU PATURAGES QUI LEUR SONT AFFECTES" ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LE PREFET DE LA MAYENNE A, PAR ARRETE DU 1ER MARS 1968, DECIDE LA MISE SOUS SURVEILLANCE DU TROUPEAU OVIN APPARTENANT AU SIEUR X... ; QU'IL S'EST FONDE, POUR PRENDRE CETTE DECISION, SUR LE RESULTAT D'UNE ANALYSE BACTERIOLOGIQUE, EFFECTUEE PAR LE LABORATOIRE CENTRAL DE RECHERCHES VETERINAIRES D'ALFORT, SUR LE CADAVRE D'UN ANIMAL QUI LUI AVAIT ETE TRANSMIS PAR UN LABORATOIRE PRIVE ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA SUITE D'UNE ERREUR COMMISE PAR CE LABORATOIRE PRIVE, L'ANALYSE DU LABORATOIRE CENTRAL DE RECHERCHES VETERINAIRES D'ALFORT N'A PAS PORTE SUR L'ANIMAL PROVENANT DE L'ELEVAGE DU SIEUR X... ; QU'AINSI L'ARRETE DU PREFET DE LA MAYENNE EN DATE DU 1ER MARS 1968 REPOSAIT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE LE SIEUR X... EST DONC FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT SUSVISE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MAYENNE ;
SUR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT : - CONS. D'UNE PART QUE LES DECISIONS QUE PREND LE PREFET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 2 OCTOBRE 1929 POUR PRENDRE LES MESURES DESTINEES A PLACER SOUS SURVEILLANCE, "APRES LA CONSTATATION DE LA MELITOCOCCIE SUR DES ANIMAUX", LES TROUPEAUX DONT LES ANIMAUX MALADES FONT PARTIE N'ONT PAS A ETRE SOUMISES A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 1ER DU MEME ARRETE LAQUELLE A POUR OBJET SEULEMENT DE RECHERCHER LA PRESENCE DE CETTE AFFECTION SUR DES ANIMAUX DE L'ESPECE OVINE OU CAPRINE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'EN RAISON DE L'URGENCE PARTICULIERE QUI TENAIT AU CARACTERE EXTREMEMENT CONTAGIEUX DE LA MALADIE DECELEE PAR L'ANALYSE EMANANT DU LABORATOIRE CENTRAL DE RECHERCHES VETERINAIRES D'ALFORT ET A LA PROXIMITE DE LA DATE DU CONCOURS INTERNATIONAL AUQUEL DEVAIENT ETRE PRESENTES DES ANIMAUX APPARTENANT AU SIEUR X..., LE PREFET DE LA MAYENNE A PU, SANS COMMETTRE UNE FAUTE LOURDE, DECIDER LA MISE SOUS SURVEILLANCE DU TROUPEAU OVIN ET CAPRIN APPARTENANT AU REQUERANT EN SE FONDANT SUR LE SEUL RESULTAT DE L'ANALYSE TRANSMIS PAR LE LABORATOIRE D'ALFORT QU'IL N'AVAIT AUCUNE RAISON SERIEUSE DE SUSPECTER ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ARRETE ATTAQUE SE SOIT TROUVE, DU FAIT DE LA CONFUSION QUI S'ETAIT PRODUITE DANS LES RAPPORTS ENTRE LE LABORATOIRE PRIVE DONT LE SIEUR X... ETAIT LE CLIENT ET LE LABORATOIRE D'ALFORT, REPOSER SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, N'EST PAS DE NATURE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QU'AINSI LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE TENDANT A LA REPARATION PAR L'ETAT DU PREJUDICE QU'IL A SUBI ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MAYENNE ; REJET DU SURPLUS ; REFORMATION DU JUGEMENT DU JUGEMENT DANS CE SENS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1972, n° 81543
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. HOSS
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 21/06/1972

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