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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 juin 1972, 82616

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82616
Numéro NOR : CETATEXT000007641560 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-21;82616 ?

Analyses :

AMNISTIE ET GRACE - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS - A L'HONNEUR - - * MANQUEMENTS A L'HONNEUR.

OFFICIER DE POLICE AYANT PARTICIPE A L'ENLEVEMENT D'UNE PERSONNE. SI A L'ORIGINE DE CETTE OPERATION IL A PU NE PAS MESURER ENTIEREMENT LA PORTEE ET LA GRAVITE DE CELLE-CI, IL A EU COMMUNICATION DANS LES JOURS QUI ONT SUIVI DE TELEGRAMMES DIFFUSES PAR LE DIRECTEUR DE LA POLICE JUDICIAIRE ET PRESCRIVANT LA RECHERCHE IMMEDIATE DE LA PERSONNE DISPARUE. IL N'A PAS DEFERE A CES INSTRUCTIONS ET N'A PAS DONNE COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS EN SA POSSESSION CONCERNANT CETTE AFFAIRE. DE TELS FAITS, MEME S'ILS ONT ETE COMMIS A L'INSTIGATION D'UN OFFICIER DE POLICE PRINCIPAL, CONSTITUENT DES MANQUEMENTS GRAVES A L'HONNEUR, EXCLUS DU BENEFICE DE L'AMNISTIE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966 [ RJ1 ].

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - INDEPENDANCE.

REQUERANT ACQUITTE PAR LA COUR D'ASSISES ET DECLARE NON COUPABLE , AU POINT DE VUE PENAL, DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES. L 'ARRET DE LA COUR D'ASSISES N'ETANT PAS MOTIVE ET NE DENIANT PAS L 'EXACTITUDE MATERIELLE DES FAITS, L'AUTORITE DISCIPLINAIRE PEUT SE FONDER SUR EUX POUR PRENDRE UNE SANCTION DISCIPLINAIRE [ RJ1 ].

Références :


C.ASSISES SEINE 1967-06-05. CONF. Conseil d'Etat 1972-06-21 LE ROY.


Texte :

REQUETE DU PREFET DE POLICE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE DU 18 JUILLET 1967 REVOQUANT DE SES FONCTIONS SANS SUSPENSION DE SES DROITS A PENSION LE SIEUR Y... ROGER , OFFICIER DE POLICE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU MEME TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CET ARRETE ;
VU L'ARRETE DU PREFET DE POLICE EN DATE DU 21 MARS 1953 APPROUVE PAR DECRET DU 11 JUIN 1954 ; L'ARRETE DU 27 OCTOBRE 1953 ; LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'OFFICIER DE POLICE Y... A PARTICIPE, LE 29 OCTOBRE 1965, A L'ENLEVEMENT DU SIEUR X... ; QUE SI, A L'ORIGINE DE CETTE OPERATION IL A PU NE PAS MESURER ENTIEREMENT LA PORTEE ET LA GRAVITE DE CELLE-CI, IL A EU COMMUNICATION, LE 31 OCTOBRE ET LE 1ER NOVEMBRE, ALORS QU'IL ASSURAIT LA PERMANENCE DU SERVICE, DE TELEGRAMMES DIFFUSES PAR LE DIRECTEUR DE LA POLICE JUDICIAIRE ET PRESCRIVANT LA RECHERCHE IMMEDIATE DU SIEUR X... SUR TOUTE L'ETENDUE DU TERRITOIRE NATIONAL ; QU'IL N'A PAS DEFERE A CES INSTRUCTIONS ET N'A PAS DONNE COMMUNICATION A SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES DES RENSEIGNEMENTS EN SA POSSESSION CONCERNANT NOTAMMENT LE LIEU OU LE SIEUR X... AVAIT ETE CONDUIT ; QUE DE TELS FAITS, MEME S'ILS ONT ETE COMMIS A L'INSTIGATION D'UN OFFICIER DE POLICE PRINCIPAL, CONSTITUENT DES MANQUEMENTS GRAVES A L'HONNEUR ; QUE DE TELS MANQUEMENTS SONT EXCLUS DU BENEFICE DE L'AMNISTIE PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; QUE C'EST DES LORS A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QUE LES FAITS RETENUS CONTRE LE SIEUR Y... ETAIENT AMNISTIES PAR LA LOI SUSVISEE POUR ANNULER, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, L'ARRETE DU PREFET DE POLICE EN DATE DU 18 JUILLET 1967 REVOQUANT LE SIEUR Y... DE SES FONCTIONS ;
CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
CONS., D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 53 DE L'ARRETE DU 21 MARS 1953 PORTANT STATUT SPECIAL DES FONCTIONNAIRES ACTIFS DE POLICE DE LA PREFECTURE DE POLICE, LE PREFET DE POLICE PEUT, SANS CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE, PRONONCER L'UNE QUELCONQUE DES SANCTIONS PREVUES A L'ARTICLE 50 DANS LE CAS DE FAUTE GRAVE CONTRE L'HONNEUR OU DE NATURE A DECONSIDERER PUBLIQUEMENT LA FONCTION ; QUE LES FAITS REPROCHES AU SIEUR Y... PRESENTANT, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE CARACTERE DE FAUTES GRAVES CONTRE L'HONNEUR, L'ARRETE ATTAQUE A PU ETRE REGULIEREMENT PRIS SANS L'AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE SI L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE EN DATE DU 5 JUIN 1967 PRONONCE L'ACQUITTEMENT DU SIEUR Y... ET DECLARE CELUI-CI NON COUPABLE AU POINT DE VUE PENAL DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, CET ARRET N'EST PAS MOTIVE ET NE DENIE PAS L?EXACTITUDE DES FAITS A RAISON DESQUELS LE SIEUR Y... A ETE REVOQUE PAR L'ARRETE ATTAQUE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE PREFET DE POLICE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 26 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SON ARRETE EN DATE DU 18 JUILLET 1967 REVOQUANT LE SIEUR Y... DE SES FONCTIONS ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE LESDITS DEPENS DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y....

Références :

Arrêté 1953-03-21 art. 53, 50
Loi 1966-06-18 art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1972, n° 82616
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME AUBIN
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 21/06/1972

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