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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 juin 1972, 82626

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82626
Numéro NOR : CETATEXT000007641562 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-21;82626 ?

Analyses :

AMNISTIE ET GRACE - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS - A L'HONNEUR - - * MANQUEMENTS A L'HONNEUR.

REVOCATION MOTIVEE PAR LA DISSIMULATION D'INFORMATIONS CONCERNANT UNE AFFAIRE CRIMINELLE DONT L'IMPORTANCE EVIDENTE NE POUVAIT ECHAPPER A L'AGENT, PAR L'INEXECUTION D'ORDRES RECUS ET PAR DES DECLARATIONS MENSONGERES A SES CHEFS HIERARCHIQUES. DE TELS FAITS CONSTITUENT DES MANQUEMENTS A L'HONNEUR ET ECHAPPENT AU BENEFICE DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - - * FONCTIONNAIRES DU SDECE - STATUT PARTICULIER SOUSTRAIT AU STATUT GENERAL.

LA LOI DU 3 FEVRIER 1953 A SOUSTRAIT LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AU SDECE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES A LAQUELLE S'EST SUBSTITUEE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959. LE STATUT DE CE PERSONNEL EST, D'APRES LA LOI DU 3 FEVRIER 1953, DETERMINE PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PRIS PAR DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1954. L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 N 'AYANT PAS RENDU CADUQUE CETTE LOI, LA CONSTITUTION N'A PAS PRIVE DE SA BASE LEGALE CE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI POURRAIENT TOUCHER AUX GARANTIES FONDAMENTALES DES FONCTIONNAIRES. CE REGLEMENT PREVOIT QUE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE COMPORTE LA CONSULTATION D'UN CONSEIL DE DIRECTION QUI NE PRESENTE PAS DE CARACTERE PARITAIRE. DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA COMPOSITION NON PARITAIRE DE CE CONSEIL SERAIT IRREGULIERE DOIT ETRE ECARTE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - -.

LA DISSIMULATION D'INFORMATIONS CONCERNANT UNE AFFAIRE CRIMINELLE DONT L'IMPORTANCE EVIDENTE NE POUVAIT ECHAPPER A L'AGENT SANCTIONNE, L'INEXECUTION D'ORDRES RECUS, DES DECLARATIONS MENSONGERES AUX CHEFS HIERARCHIQUES CONSTITUENT DES FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION [ RJ1 ].

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - - * COMPETENCE DE L 'AUTEUR DE L'ACTE - SERVICE PLACE SOUS LA DIRECTION D'UN MINISTRE AUTRE QUE CELUI QUI LE DIRIGEAIT AU MOMENT DES FAITS.

AGENT DU SDECE DEMANDANT L'ANNULATION DE LA REVOCATION DONT IL A FAIT L'OBJET EN SE FONDANT SUR L'INCOMPETENCE RATIONE TEMPORIS DE L 'AUTEUR DE LA SANCTION. LE DECRET DU 22 JANVIER 1966 A PLACE CE SERVICE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DES ARMEES. BIEN QU'A L'EPOQUE OU SE SONT PRODUITS LES FAITS AYANT MOTIVE CETTE SANCTION, IL RELEVAT DU PREMIER MINISTRE, LE MINISTRE DES ARMEES ETAIT COMPETENT LE 2 FEVRIER 1967 POUR PRENDRE LA MESURE ATTAQUEE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - - * CONSEIL DE DISCIPLINE - COMPOSITION - STATUT DEROGATOIRE.

REQUERANT ACQUITTE PAR LA COUR D'ASSISES ET DECLARE NON COUPABLE , AU POINT DE VUE PENAL, DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES. L 'ARRET DE LA COUR D'ASSISES N'ETANT PAS MOTIVE ET NE DENIANT PAS L 'EXACTITUDE MATERIELLE DES FAITS, L'AUTORITE DISCIPLINAIRE PEUT SE FONDER SUR EUX POUR PRENDRE UNE SANCTION DISCIPLINAIRE [ RJ1 ].

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - INDEPENDANCE.

Références :


C.ASSISES SEINE 1967-06-05. CONF. Conseil d'Etat 1972-06-21 PREFET DE POLICE C. VOITOT.


Texte :

REQUETE DU SIEUR LE ROY Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 JANVIER 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR : 1° DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES ARMEES REJETANT SON RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE L'ARRETE DU 2 FEVRIER 1967 DUDIT MINISTRE LE REVOQUANT DE SES FONCTIONS DE CHEF D'ETUDES AU SERVICE DE DOCUMENTATION EXTERIEURE ET DE CONTRE ESPIONNAGE ; 2° DE L'ARRETE MINISTERIEL SUSMENTIONNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE ET DE L'ARRETE MINISTERIEL PRECITES ;
VU LA LOI N° 53-39 DU 3 FEVRIER 1953 ; LES DECRETS DES 1ER SEPTEMBRE 1954 ET 23 MAI 1960 ; LE DECRET N° 66-66 DU 22 JANVIER 1966 ; LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA COMPETENCE DE L'AUTEUR DE L'ARRETE ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LE DECRET N° 66-66 DU 22 JANVIER 1966 PLACE LE SERVICE DE DOCUMENTATION EXTERIEURE ET DE CONTRE-ESPIONNAGE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DES ARMEES ; QUE, BIEN QU'A L'EPOQUE OU SE SONT PRODUITS LES FAITS AYANT MOTIVE CETTE SANCTION, LEDIT SERVICE RELEVAT DU PREMIER MINISTRE, LE MINISTRE DES ARMEES ETAIT COMPETENT, LE 2 FEVRIER 1967, POUR PRENDRE LA MESURE DE REVOCATION ATTAQUEE ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE : - CONS., EN PREMIER LIEU, QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 53-39 DU 3 FEVRIER 1953 A SOUSTRAIT LES FONCTIONNAIRES DU CORPS AUQUEL APPARTIENT LE SIEUR LE ROY AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES A LAQUELLE S'EST SUBSTITUEE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; QUE LE STATUT DE CE PERSONNEL EST, D'APRES LA MEME LOI DU 3 FEVRIER 1953, DETERMINEE PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, QUI A ETE PRIS PAR DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1954 ET MODIFIE PAR DECRET DU 23 MAI 1960 ; QUE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 N'AYANT PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, RENDU CADUQUE LADITE LOI, LA CONSTITUTION N'A PAS PRIVE DE SA BASE LEGALE CE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI POURRAIENT TOUCHER AUX GARANTIES FONDAMENTALES DES FONCTIONNAIRES QUE L'ARTICLE 34 DE LADITE CONSTITUTION RESERVE AU DOMAINE DE LA LOI ; QUE LES ARTICLES 36 ET 37 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DONT S'AGIT PREVOIENT QUE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE COMPORTE LA CONSULTATION D'UN CONSEIL DE DIRECTION QUI NE PRESENTE PAS DE CARACTERE PARITAIRE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA COMPOSITION NON PARITAIRE DE CE CONSEIL SERAIT IRREGULIERE DOIT ETRE ECARTEE ;
CONS. EN DEUXIEME LIEU, QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE COMMUNICATION DU DOSSIER AU SIEUR LE ROY QU'AU COURS DE LA CONSULTATION DUDIT DOSSIER, QUI A DURE TROIS HEURES ET DEMIE, L'INTERESSE ET SON CONSEIL ONT PRIS DE NOMBREUSES NOTES ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE SIEUR LE ROY N'AURAIT ETE MIS A MEME DE CONSULTER SON DOSSIER QUE DE MANIERE SOMMAIRE, SANS POUVOIR PRENDRE DE NOTES, MANQUE EN FAIT ;
CONS., EN TROISIEME LIEU, QU'EN ADMETTANT QUE LE SIEUR LE ROY AIT DEMANDE LA COMPARUTION DE TEMOINS AU COURS DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE, CETTE COMPARUTION N'ETAIT PAS PREVUE PAR SON STATUT ; QUE LE MINISTRE DES ARMEES N'ETAIT DES LORS PAS TENU DE SATISFAIRE A CETTE DEMANDE ;
CONS., EN QUATRIEME LIEU, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X..., DIT BEAUMONT, AIT ETE APPELE, EN SA QUALITE DE CHEF HIERARCHIQUE DU SIEUR LE ROY A TEMOIGNER SUR DES QUESTIONS DE FAIT DEVANT LA COUR D'ASSISES NE L'A PAS PRIVE DE L'INDEPENDANCE NECESSAIRE POUR SIEGER AU CONSEIL DE DIRECTION, REUNI COMME CONSEIL DE DISCIPLINE ;
CONS. ENFIN QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1954 SUSMENTIONNE N'OBLIGEAIT LE MINISTRE DES ARMEES A MOTIVER L'ARRETE ATTAQUE ;
SUR LA LEGALITE : - CONS., D'UNE PART, QUE SI L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE DU 5 JUIN 1967 PRONONCE L'ACQUITTEMENT DU SIEUR LE ROY ET DECLARE CELUI-CI NON COUPABLE, AU POINT DE VUE PENAL, DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, CET ARRET N'EST PAS MOTIVE ET NE DENIE PAS L'EXACTITUDE MATERIELLE DES FAITS A RAISON DESQUELS LE SIEUR LE ROY A ETE REVOQUE PAR L'ARRETE ATTAQUE ;
CONS. D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA REVOCATION DU SIEUR LE ROY A ETE MOTIVEE PAR LA DISSIMULATION D'INFORMATIONS CONCERNANT UNE AFFAIRE CRIMINELLE DONT L'IMPORTANCE EVIDENTE NE POUVAIT LUI ECHAPPER, PAR L'INEXECUTION D'ORDRES RECUS ET PAR DES DECLARATIONS MENSONGERES A SES CHEFS HIERARCHIQUES ; QUE CES FAITS, DONT L'INEXACTITUDE MATERIELLE N'EST PAS ETABLIE, ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ;
CONS. ENFIN QUE LESDITS FAITS CONSTITUENT DES MANQUEMENTS A L'HONNEUR ET ECHAPPAIENT AU BENEFICE DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR LE ROY N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU 2 FEVRIER 1967 PRONONCANT SA REVOCATION ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Constitution 1958-10-04 art. 34
Décret 1954-09-01 art. 36 ET 37
Décret 1960-05-23
Décret 64-066 1964-01-22
Loi 1946-10-19
Loi 1966-06-18
Loi 53-39 1953-02-03 art. 2
Ordonnance 1959-02-04 RL2


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1972, n° 82626
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. TEISSIER DU CROS
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 21/06/1972

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