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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 juin 1972, 82997

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82997
Numéro NOR : CETATEXT000007641566 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-21;82997 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - MANIFESTATIONS - REUNIONS ET SPECTACLES - - * MANIFESTATIONS - FESTIVAL DE " POP MUSIQUE ".

LE RASSEMBLEMENT PREVU A L'OCCASION DU FESTIVAL " POP MUSIQUE ", QUI DEVAIT AVOIR LIEU A SAINT RAPHAEL LES 8 ET 9 AOUT 1970 COMPORTAIT, COMPTE TENU NOTAMMENT DE L'EPOQUE DE L'ANNEE, DU GRAND NOMBRE DES PARTICIPANTS ATTENDUS ET DE LA DUREE DU FESTIVAL UN RISQUE SERIEUX DE DESORDRE ; PAR AILLEURS LE PREFET NE POUVAIT DISPOSER A CES DATES, EN RAISON DES TACHES MULTIPLES ET IMPORTANTES QUI INCOMBAIENT ALORS AUX FORCES DE L'ORDRE D'EFFECTIFS SUFFISANTS POUR FAIRE FACE A CE RISQUE. DANS CES CONDITIONS LE PREFET A PU, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, INTERDIRE LEDIT FESTIVAL.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... KONRAD TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 24 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A INTERDIT LE RASSEMBLEMENT DE PERSONNES PREVU A L'OCCASION DU FESTIVAL DE POP-MUSIQUE LES 8 ET 9 AOUT 1970 A SAINT-RAPHAEL, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1945 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 97 ET 107 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, D'UNE PART, QUE LE RASSEMBLEMENT PREVU A L'OCCASION DU FESTIVAL "POP-MUSIQUE" QUI DEVAIT AVOIR LIEU A SAINT-RAPHAEL LES 8 ET 9 AOUT 1970 ET QUE LE PREFET DU VAR A INTERDIT PAR UN ARRETE EN DATE DU 24 JUILLET 1970 COMPORTAIT, COMPTE TENU NOTAMMENT DE L'EPOQUE DE L'ANNEE, DU GRAND NOMBRE DES PARTICIPANTS ATTENDUS ET DE LA DUREE DU FESTIVAL, UN RISQUE SERIEUX DE DESORDRES ;
CONS. D'AUTRE PART QUE LE PREFET NE POUVAIT DISPOSER A CES DATES, EN RAISON DES TACHES MULTIPLES ET IMPORTANTES QUI INCOMBAIENT ALORS AUX FORCES DE L'ORDRE, D'EFFECTIFS SUFFISANTS POUR FAIRE FACE A CE RISQUE ; QUE DANS CES CONDITIONS LE PREFET DU VAR A PU SANS EXCEDER SES POUVOIRS, PRENDRE LA MESURE D'INTERDICTION ATTAQUEE ; QUE DES LORS LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSVISE DU 24 JUILLET 1970 ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1972, n° 82997
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. HOSS
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 21/06/1972

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