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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 juin 1972, 83612

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83612
Numéro NOR : CETATEXT000007641819 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-21;83612 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE - LIMITES D'AGE - - * MAINTIEN TEMPORAIRE EN FONCTION DANS L'INTERET DU SERVICE - EFFETS.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET NOTAMMENT DE CELLES DES ARTICLES L. 10 ET L. 24, QUE LA JOUISSANCE DE LA PENSION ACCORDEE A UN FONCTIONNAIRE REMPLISSANT LES CONDITIONS LEGALES D'AGE ET DE SERVICE EST IMMEDIATE ET QU'ELLE N'EST DIFFEREE QUE DANS DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES. AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE PREVOIT QUE LA JOUISSANCE DE LA PENSION DES FONCTIONNAIRES MAINTENUS TEMPORAIREMENT EN FONCTION DANS L'INTERET DU SERVICE EST DIFFEREE. DES LORS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 37 DE CE CODE, QUI ONT POUR EFFET DE REPORTER A LA DATE DE LA CESSATION EFFECTIVE DU TRAITEMENT LA JOUISSANCE DE LA PENSION, SONT ENTACHEES D 'ILLEGALITE.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - - * ENTREE EN JOUISSANCE D'UNE PENSION - MAINTIEN TEMPORAIRE EN FONCTION DANS L'INTERET DU SERVICE - ABSENCE D'EFFETS.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU 24 DECEMBRE 1966 EN TANT QU'IL FIXE AU 26 JANVIER 1966 LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION CONCEDEE AU SIEUR X... ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES A PONTOISE, A, COMPTE TENU DE LA PROLONGATION LEGALE D'ACTIVITE DONT IL A BENEFICIE, ATTEINT LA LIMITE D'AGE DE SON EMPLOI LE 3 FEVRIER 1965 ET A ETE ADMIS A COMPTER DE CETTE DATE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE PAR UN ARRETE DU 29 DECEMBRE 1964 ; QUE, BIEN QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'AUTORISE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS A MAINTENIR EN ACTIVITE UN CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES ATTEINT PAR LA LIMITE D'AGE ET ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, L'ARRETE DU 29 DECEMBRE 1964 A PREVU QUE LE SIEUR X... CESSERAIT SES FONCTIONS A UNE DATE QUI SERAIT FIXEE ULTERIEUREMENT ; QU'IL A, EN FAIT, CONTINUE A OCCUPER SON EMPLOI JUSQU'AU 25 JANVIER 1966 ; QU'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 24 DECEMBRE 1966 LUI A CONCEDE UNE PENSION DE RETRAITE AVEC JOUISSANCE DU 26 JANVIER 1966 ;
CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET NOTAMMENT DE CELLES DES ARTICLES L. 10 ET L. 24, QUE LA JOUISSANCE DE LA PENSION ACCORDEE A UN FONCTIONNAIRE REMPLISSANT LES CONDITIONS LEGALES D'AGE ET DE SERVICE EST IMMEDIATE ET QU'ELLE N'EST DIFFEREE QUE DANS DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE PREVOIT QUE LA JOUISSANCE DE LA PENSION DES FONCTIONNAIRES MAINTENUS TEMPORAIREMENT EN FONCTION DANS L'INTERET DU SERVICE EST DIFFEREE ; QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 37 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, AUX TERMES DESQUELLES "EN CAS DE MAINTIEN TEMPORAIRE EN FONCTION DANS L'INTERET DU SERVICE D'UN FONCTIONNAIRE QUI, AU MOMENT DE SA RADIATION DES CADRES, OCCUPE UN EMPLOI DE L'ETAT, MEME EN POSITION DE DETACHEMENT, IL NE PEUT Y AVOIR LIEU A UN SUPPLEMENT DE LIQUIDATION ET, PAR DEROGATION AU PRINCIPE POSE A L'ARTICLE R. 96, LA JOUISSANCE DE LA PENSION PART DU JOUR DE LA CESSATION EFFECTIVE DU TRAITEMENT" SONT ENTACHEES D'ILLEGALITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A S'EN PREVALOIR POUR SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SON ARRETE EN DATE DU 24 DECEMBRE 1966 EN TANT QU'IL FIXE AU 26 JANVIER 1966 LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION DE RETRAITE CONCEDEE AU SIEUR X... ;
REJET.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L10 L24, L37, R96


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1972, n° 83612
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME AUBIN
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 21/06/1972

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