Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 juin 1972, 83676

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83676
Numéro NOR : CETATEXT000007643148 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-21;83676 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE - - * JUSTIFICATIONS - CERTIFICAT MEDICAL - DECRET DU 1ER JANVIER 1967.

LE DECRET DU 1ER JANVIER 1967, QUI A MODIFIE LE DECRET DU 31 OCTOBRE 1958 FIXANT LES JUSTIFICATIONS A FOURNIR PAR LES ELECTEURS QUI DEMANDENT A VOTER PAR CORRESPONDANCE, DISPOSE QUE CEUX CI DOIVENT PRODUIRE " UN CERTIFICAT MEDICAL DELIVRE PAR UN MEDECIN EXERCANT DANS LE DEPARTEMENT OU RESIDE LE MALADE ". EN L'ESPECE, ANNULATION DES VOTES PAR CORRESPONDANCE EMIS PAR DES ELECTEURS QUI, RESIDANT DANS LES DEPARTEMENTS DU VAL D'OISE ET DES HAUTS DE SEINE, ONT PRODUIT A L'APPUI DE LEUR DEMANDE DES CERTIFICATS MEDICAUX ETABLIS PAR UN MEDECIN EXERCANT A PARIS.


Texte :

REQUETE DES SIEURS Z... PAUL ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MAI 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LES PROTESTATIONS FORMEES PAR LES SIEURS Y... ANTOINE , X...
F... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE SERRIERA DEPARTEMENT DE LA CORSE , A ANNULE LEUR ELECTION ;
VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 120 DU CODE ELECTORAL : "LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PRONONCE SA DECISION DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE L'ENREGISTREMENT DE LA RECLAMATION AU GREFFE... EN CAS DE RENOUVELLEMENT GENERAL, LE DELAI EST PORTE A TROIS MOIS" ET QUE, SELON L'ARTICLE R. 121 DU MEME CODE : "FAUTE D'AVOIR STATUE DANS LES DELAIS CI-DESSUS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST DESSAISI..." ;
CONS. QUE LES PROTESTATIONS DES SIEURS Y... ET F...
X..., E... A DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LORS DU RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX, ONT ETE ENREGISTREES LE 17 MARS 1971 AU GREFFE ANNEXE D'AJACCIO ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A STATUE PAR UN JUGEMENT PRONONCE LE 21 MAI 1971 ; QUE LES REQUERANTS NE SONT DES LORS PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE ALORS QU'IL AURAIT ETE DESSAISI DES PROTESTATIONS ;
AU FOND : - CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CINQ DEMANDES DE VOTES PAR CORRESPONDANCE N'ETAIENT PAS ACCOMPAGNEES DE PIECES JUSTIFICATIVES ; QUE SI, POUR TROIS D'ENTRE ELLES, LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE CES PIECES ONT ETE EGAREES, CETTE ALLEGATION N'EST, POUR DEUX DE CES DEMANDES, ASSORTIE D'AUCUNE INDICATION QUI PERMETTE DE LA PRENDRE EN CONSIDERATION ET QUE POUR LA TROISIEME PRESENTEE PAR LA DAME D..., LE CERTIFICAT MEDICAL EN DATE DU 25 JANVIER 1972, QUI A ETE PRODUIT, NE SAURAIT TENIR LIEU DU CERTIFICAT MANQUANT AU MOMENT DE LA DEMANDE ET REGULARISER LE VOTE EMIS LE 14 MARS 1971 ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LA QUATRIEME DEMANDE, QUI EMANAIT DE LA DAME C..., ETAIT ACCOMPAGNEE D'UN CERTIFICAT MEDICAL ; QUE SI L'INTERESSEE A PRODUIT UN CERTIFICAT LE 6 MARS, SON ADMISSION LE 4 MARS A VOTER PAR CORRESPONDANCE N'EN A PAS MOINS ETE IRREGULIERE ; QU'ENFIN S'IL EST MAINTENANT SOUTENU QUE L'EMPECHEMENT QUI JUSTIFIAIT L'ADMISSION DE LA DAME B... A VOTER PAR CORRESPONDANCE ETAIT D'ORDRE PROFESSIONNEL ET QU'AINSI L'INTERESSE N'AVAIT PAS A FOURNIR DE CERTIFICAT MEDICAL, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DEMANDE DE LA DAME A..., QUI A ETE ADMISE BIEN QU'ELLE N'AIT PAS ETE ACCOMPAGNEE D'UN CERTIFICAT MEDICAL, ETAIT FONDEE SUR L'ALLEGATION D'UNE MALADIE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE DECRET DU 1ER JANVIER 1967, QUI A MODIFIE LE DECRET DU 31 OCTOBRE 1958 FIXANT LES JUSTIFICATIONS A FOURNIR PAR LES ELECTEURS QUI DEMANDENT A VOTER PAR CORRESPONDANCE, DISPOSE QUE CEUX-CI DOIVENT PRODUIRE "UN CERTIFICAT MEDICAL DELIVRE PAR UN MEDECIN EXERCANT DANS LE DEPARTEMENT OU RESIDE LE MALADE..." ; CES PRESCRIPTIONS ONT ETE MECONNUES PAR QUATRE ELECTEURS RESIDANT DANS LES DEPARTEMENTS DU VAL D'OISE ET DES HAUTS-DE-SEINE QUI ONT PRODUIT, A L'APPUI DE LEUR DEMANDE, DES CERTIFICATS MEDICAUX ETABLIS PAR UN MEDECIN EXERCANT A PARIS ; QU'AINSI, NEUF VOTES PAR CORRESPONDANCE DOIVENT ETRE ANNULES ;
CONS., ENFIN, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES HUIT PROCURATIONS QUE LE BUREAU DE VOTE A ESTIME REDIGEES EN TERMES TROP IMPRECIS POUR QUE LEUR BENEFICIAIRE PUT ETRE DETERMINE CONTENAIENT, AU CONTRAIRE, DES INDICATIONS SUFFISANTES POUR QU'AUCUN DOUTE NE FUT POSSIBLE SUR L'IDENTITE DE LA PERSONNE DESIGNEE POUR VOTER ; QUE CES VOTES NE PEUVENT ETRE ATTRIBUES A L'UN QUELCONQUE DES CANDIDATS ELUS, DES LORS QUE CETTE APPRECIATION VIOLERAIT LE SECRET DU VOTE ;
CONS. QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU PROCES-VERBAL DE RECENSEMENT QUE LE NOMBRE DES VOTES VALABLEMENT EXPRIMES ETAIT FIXE A 215 ; QUE DOIT ETRE AJOUTE A CE NOMBRE CELUI DES HUIT PROCURATIONS IRREGULIEREMENT ECARTEES PAR LE BUREAU DE VOTE ET RETRANCHES LES NEUF VOTES PAR CORRESPONDANCE ANNULES ; QUE LE NOMBRE DES VOTES S'ETABLIT ALORS A 214 ET QUE, PAR SUITE, LA MAJORITE ABSOLUE EST DE 108 VOIX ; QUE LE SIEUR Z..., QUI A RECUEILLI LE PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX DES CANDIDATS PROCLAMES ELUS, A OBTENU 115 SUFFRAGES ; QUE, DEDUCTION FAITE DES NEUF VOTES ANNULES, IL N'OBTIENT PLUS LA MAJORITE ABSOLUE ; QU'AINSI, L'ELECTION DU SIEUR Z... ET CELLES DES AUTRES CANDIDATS PROCLAMES ELUS DOIVENT ETRE ANNULEES ; QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES, DES LORS, A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 14 MARS 1971 A SERRIERA CORSE ;
REJET.

Références :

Code électoral R120 R121
Décret 1958-10-31
Décret 1967-01-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1972, n° 83676
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. TAUPIGNON
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 21/06/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.