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§ France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 21 juin 1972, 83973

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83973
Numéro NOR : CETATEXT000007609912 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-21;83973 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART - 150 TER DU C - G - I] - Mode de calcul de la plus-value - Plus-value réalisée à l'occasion de la vente d'un terrain entré dans le patrimoine du contribuable par voie de succession.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5-II-1° DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 : "LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI-APRES : A LE PRIX DE CESSION DU BIEN OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; B UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR LE CONTRIBUABLE OU LE PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR SES AUTEURS S'IL EST ENTRE DANS LE PATRIMOINE DU CEDANT PAR VOIE DE MUTATION A TITRE GRATUIT. TOUTEFOIS, POUR LES BIENS ENTRES DANS LE PATRIMOINE DU CONTRIBUABLE SOIT PAR VOIE DE DONATION AYANT ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 1963, SOIT PAR VOIE DE DONATION-PARTAGE REMONTANT A PLUS DE TROIS ANS, SOIT PAR VOIE DE SUCCESSION, LA VALEUR VENALE AU JOUR DE LA MUTATION A TITRE GRATUIT EST SUBSTITUEE AU PRIX D'ACQUISITION" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QUE, SI, POUR CALCUL DE LA PLUS-VALUE PREVUE PAR LE TEXTE PRECITE, LE DEUXIEME TERME DOIT, EN REGLE GENERALE, ETRE CALCULE SUR LA BASE DU PRIX D'ACQUISITION A TITRE ONEREUX PAR LE CONTRIBUABLE OU SES AUTEURS, POUR LES BIENS ENTRES DANS LE PATRIMOINE DU CONTRIBUABLE PAR VOIE DE SUCCESSION, LA VALEUR VENALE AU JOUR DE LA MUTATION EST OBLIGATOIREMENT SUBSTITUEE AU PRIX D'ACQUISITION ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES TRAVAUX PARLEMENTAIRES QUI ONT PRECEDE LE VOTE DE CETTE DISPOSITION MONTRENT QUE CETTE SUBSTITUTION A ETE PREVUE DANS L'INTERET DU CONTRIBUABLE ET QUE CERTAINS MEMBRES DU PARLEMENT SOUHAITAIENT LAISSER LE CHOIX DU CONTRIBUABLE ENTRE LES DEUX METHODES DE CALCUL NE PERMET PAS DE DONNER A LA LOI UNE INTERPRETATION DIFFERENTE ;
CONS. QUE, SI LE SIEUR X... SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION EN FAISANT UNE APPLICATION STRICTE DU TEXTE PRECITE A MECONNU SA PROPRE DOCTRINE RESULTANT DU COMMENTAIRE DONNE PAR ELLE DANS UNE NOTE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS A UNE REPONSE MINISTERIELLE A UNE QUESTION ECRITE D'UN MEMBRE DU PARLEMENT, IL RESULTE DES TERMES DE LADITE NOTE QU'ELLE NE CONCERNE QUE LE CAS DE TRANSMISSION PAR DONATION OU DONATION PARTAGE ; QU'AINSI LADITE NOTE NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE UTILEMENT INVOQUEE EN CAS DE TRANSMISSION PAR SUCCESSION ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X..., QUI NE CONTESTE PAS QUE SON EPOUSE A RECU PAR VOIE DE SUCCESSION LE TERRAIN DONT LA VENTE A ENTRAINE L'IMPOSITION CONTESTEE, NE PEUT UTILEMENT DEMANDER QUE LE PRIX D'ACQUISITION DUDIT TERRAIN PAR SES BEAUX-PARENTS SOIT RETENU POUR LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE AU LIEU DE LA VALEUR VENALE AU JOUR DE LA MUTATION, PAR VOIE DE SUCCESSION ET QUE, PAR SUITE, IL N'EST OAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DONT LA MOTIVATION EST SUFFISANTE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;
REJET.

Références :

Loi 1963-12-19 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1972, n° 83973
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Le Menestrel
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 8 9 ssr
Date de la décision : 21/06/1972

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