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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 juin 1972, 84109

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84109
Numéro NOR : CETATEXT000007643151 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-21;84109 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - - * INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES - PIECE AYANT ACQUIS DATE CERTAINE.

INTERESSE PRODUISANT UNE DECLARATION DU PROPRIETAIRE DU LOGEMENT QU'IL LOUE, FAITE A L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET ENREGISTREE PAR CETTE ADMINISTRATION LE 5 OCTOBRE 1970. CETTE PIECE , QUI A ACQUIS DATE CERTAINE ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1971 SUFFIT A ETABLIR QUE L'INTERESSE AURAIT DU ETRE INSCRIT A CETTE DATE AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... CHRISTIAN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y... JACQUES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS-DE-LA-REUNION, A ANNULE SON ELECTION ;
VU L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 15 DECEMBRE 1941 ; LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL : "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU JUSTIFIANT QU'ILS DEVAIENT Y ETRE INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION" ;
CONS. QUE SI LE SIEUR X..., ELU LE 21 MARS 1971 CONSEILLER MUNICIPAL DE SAINT-LOUIS-DE-LA-REUNION, N'ETAIT NI ELECTEUR DE CETTE COMMUNE, NI INSCRIT, AU 1ER JANVIER 1971, AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, IL PRODUIT UNE DECLARATION DU PROPRIETAIRE DU LOGEMENT MEUBLE QU'IL LOUE A SAINT-LOUIS, FAITE A L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET ENREGISTREE PAR CETTE ADMINISTRATION LE 5 OCTOBRE 1970 ; QUE CETTE PIECE, QUI A ACQUIS DATE CERTAINE ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION, SUFFIT A ETABLIR QUE LE SIEUR X... AURAIT DU ETRE INSCRIT A CETTE DATE AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT SUSVISE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION A ANNULE SON ELECTION ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; VALIDATION DE L'ELECTION DU SIEUR CHRISTIAN X....

Références :

Code électoral L228


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1972, n° 84109
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. HOSS
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 21/06/1972

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