| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 juin 1972, 84192
Synthèse
Formation : 3 / 5 ssrNuméro d'arrêt : 84192
Date de la décision : 21/06/1972
Type d'affaire : Administrative
Analyses
COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT..* LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE [ ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1969 ] - DATE A LAQUELLE DOIT S'APPRECIER LA QUALITE DE L 'AGENT - RECONSTITUTION DE CARRIERE.
DECRET DU 14 MARS 1967, PORTANT STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE PARIS ET DISPOSANT QUE CEUX CI SONT RECRUTES PARMI LES ELEVES DE L'ENA. LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA REQUERANTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF TENDAIT A L'ANNULATION D 'UNE DECISION DU 2 MAI 1967, CONCERNANT LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE. DES LORS, A LA DATE DU 2 MAI 1967, A LAQUELLE A ETE PRISE LA DECISION LIANT LE CONTENTIEUX, LES ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE PARIS AVAIENT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET, AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953. LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SAISI D'UN POURVOI INTRODUIT LE 3 JUILLET 1967 ETAIT DONC INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE EN PREMIER RESSORT. QUANT A L 'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 28 JANVIER 1969 INTERVENU AVANT LE JUGEMENT ATTAQUE, IL N'A PAS EU POUR EFFET DE LE RENDRE COMPETENT.
Références :
Arrêté du 02 octobre 1962 art. 1ER AL. 3
Décret du 30 septembre 1953 art. 2
Décret du 14 mars 1967 art. 3 AL. 1ER
Décret du 28 janvier 1969 art. 1ER
Ordonnance 58-1136 du 28 novembre 1958
Publications
Proposition de citation : CE, 21 jui. 1972, n° 84192Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:84192.19720621
