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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 juin 1972, 84192

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84192
Numéro NOR : CETATEXT000007643153 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-21;84192 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT - EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - - * LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE [ ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1969 ] - DATE A LAQUELLE DOIT S'APPRECIER LA QUALITE DE L 'AGENT - RECONSTITUTION DE CARRIERE.

DECRET DU 14 MARS 1967, PORTANT STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE PARIS ET DISPOSANT QUE CEUX CI SONT RECRUTES PARMI LES ELEVES DE L'ENA. LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA REQUERANTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF TENDAIT A L'ANNULATION D 'UNE DECISION DU 2 MAI 1967, CONCERNANT LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE. DES LORS, A LA DATE DU 2 MAI 1967, A LAQUELLE A ETE PRISE LA DECISION LIANT LE CONTENTIEUX, LES ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE PARIS AVAIENT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET, AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953. LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SAISI D'UN POURVOI INTRODUIT LE 3 JUILLET 1967 ETAIT DONC INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE EN PREMIER RESSORT. QUANT A L 'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 28 JANVIER 1969 INTERVENU AVANT LE JUGEMENT ATTAQUE, IL N'A PAS EU POUR EFFET DE LE RENDRE COMPETENT.


Texte :

Références :

Arrêté 1962-10-02 art. 1ER AL. 3
Décret 1953-09-30 art. 2
Décret 1967-03-14 art. 3 AL. 1ER
Décret 1969-01-28 art. 1ER
Ordonnance 58-1136 1958-11-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1972, n° 84192
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. MARTIN-LAPRADE
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 21/06/1972

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