| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 juin 1972, 86200

Synthèse

Formation : 3 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 86200
Date de la décision : 21/06/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - - * CAS OU LA DEMISSION D'OFFICE D'UN ELU MUNICIPAL PEUT ETRE PRONONCEE - PRIVATION DES DROITS CIVIQUES.

LA PROCEDURE DE DEMISSION D'OFFICE PREVUE AU CAS OU UN ELU MUNICIPAL SE TROUVE POSTERIEUREMENT A SON ELECTION, DANS UN CAS D 'INELIGIBILITE, RESULTE DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 QUI EN PRESCRIVAIT L'APPLICATION A TOUS LES CAS D'INELIGIBILITE QU'ELLE PREVOYAIT. AU NOMBRE DE CES INELIGIBILITES FIGURAIT LA PRIVATION DU DROIT ELECTORAL. PAR SUITE TOUTE PRIVATION DU DROIT ELECTORAL, MEME RESULTANT D'UN TEXTE POSTERIEUR A LA LOI DU 5 AVRIL 1884, ENTRAINE DE PLEIN DROIT L'APPLICATION DE LA DEMISSION D'OFFICE.

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - - * DEMISSION D'OFFICE.

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Références :

CGI 698 QUINQUIES AL. 2
Code électoral L113
Loi du 05 avril 1884 art. 32 ET 36
Loi du 29 juillet 1913

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 jui. 1972, n° 86200
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:86200.19720621