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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 juin 1972, 86200

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86200
Numéro NOR : CETATEXT000007641823 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-21;86200 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - CAS OU LA DEMISSION D'OFFICE D'UN ELU MUNICIPAL PEUT ETRE PRONONCEE - PRIVATION DES DROITS CIVIQUES.

LA PROCEDURE DE DEMISSION D'OFFICE PREVUE AU CAS OU UN ELU MUNICIPAL SE TROUVE POSTERIEUREMENT A SON ELECTION, DANS UN CAS D 'INELIGIBILITE, RESULTE DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 QUI EN PRESCRIVAIT L'APPLICATION A TOUS LES CAS D'INELIGIBILITE QU'ELLE PREVOYAIT. AU NOMBRE DE CES INELIGIBILITES FIGURAIT LA PRIVATION DU DROIT ELECTORAL. PAR SUITE TOUTE PRIVATION DU DROIT ELECTORAL, MEME RESULTANT D'UN TEXTE POSTERIEUR A LA LOI DU 5 AVRIL 1884, ENTRAINE DE PLEIN DROIT L'APPLICATION DE LA DEMISSION D'OFFICE.

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - DEMISSION D'OFFICE.


Texte :

Références :

CGI 698 QUINQUIES AL. 2
Code électoral L113
Loi 1884-04-05 art. 32 ET 36
Loi 1913-07-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1972, n° 86200
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. RICHARD
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 21/06/1972

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