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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 juin 1972, 80725

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80725
Numéro NOR : CETATEXT000007642535 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-23;80725 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - - * AMENDE.

LA VOIE DU RECOURS INCIDENT N'EST PAS OUVERTE EN MATIERE ELECTORALE.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - - * APPEL INCIDENT - ABSENCE.

EN CAS DE RECOURS ABUSIF, LE JUGE DE L'ELECTION PEUT CONDAMNER LA PARTIE QUI SUCCOMBE A UNE AMENDE [ ARTICLE 698 QUINQUIES DU C.G.I. ].

Références :


Tribunal des ConflitsINST CORBEIL 1971-03-23.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... GABRIEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Z... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 15 MARS 1970 POUR L'ELECTION DU CONSEILLER GENERAL DU X... DE MONTGERON, A ANNULE L'ELECTION DU REQUERANT ;
VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REQUETE DU SIEUR Y... : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CORBAIL RENDU LE 25 MARS 1971 QUE LES FRAUDES QUI ONT ETE COMMISES DANS LA COMMUNE DE VIGNEUX-SUR-SEINE ONT PORTE SUR UN NOMBRE DE SUFFRAGES EXCEDANT LARGEMENT L'ECART ENTRE LE NOMBRE DE VOIX OBTENU PAR LE SIEUR Y... ET CELUI OBTENU PAR LE SIEUR Z... ; QU'EN OUTRE LE PROCES-VERBAL DU SIXIEME BUREAU DE CETTE MEME COMMUNE A ETE FALSIFIE, LE NOMBRE DE VOIX ATTRIBUEES AU SIEUR Y... AYANT ETE MAJORE DE CINQUANTE TANDIS QUE LES SUFFRAGES RECUEILLIS PAR LE SIEUR Z... ETAIENT DIMINUES DU MEME MONTANT ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI UN TRACT DIFFUSE LE MATIN MEME DU SCRUTIN A, QUELS QU'EN AIENT ETE LES AUTEURS, CONSTITUE UNE MANOEUVRE DE DERNIERE HEURE, LES GRAVES FRAUDES QUI SONT ETABLIS ONT ALTERE LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE SON ELECTION AU CONSEIL GENERAL DE L'ESSONNE ;
SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR Z... TENDANT A CE QU'IL SOIT PROCLAME ELU AUX LIEU ET PLACE DU SIEUR DUC : - CONS., D'UNE PART, QUE LES CONCLUSIONS DU SIEUR Z... TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL NE L'A PAS PROCLAME ELU AUX LIEU ET PLACE DU SIEUR DUC, N'ONT PAS ETE FORMULEES DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, D'AUTRE PART, LA VOIE DU RECOURS INCIDENT N'EST PAS OUVERTE EN MATIERE ELECTORALE ; QUE CES CONCLUSIONS NE SONT PAR SUITE PAS RECEVABLES ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES, DEUXIEME ALINEA, DU CODE GENERAL DES IMPOTS LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DOIT "DANS LE CAS DE RECOURS JUGE ABUSIF... CONDAMNER LA PARTIE QUI SUCCOMBE A UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER LE MONTANT DU DROIT PREVU A L'ARTICLE 698" DU MEME CODE ; QU'EN L'ESPECE LA REQUETE DU SIEUR Y... PRESENTE LE CARACTERE DEFINI PAR LES PRESCRIPTIONS LEGISLATIVES REPRODUITES CI-DESSUS ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER L'INTERESSE A PAYER UNE AMENDE DE 300 F ;
REJET ; REQUERANT CONDAMNE A UNE AMENDE DE 300 F.

Références :

CGI 698 QUINQUIES AL. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1972, n° 80725
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. BIANCO
Rapporteur public ?: M. GILBERT GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 23/06/1972

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