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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 juin 1972, 81031

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81031
Numéro NOR : CETATEXT000007642536 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-23;81031 ?

Analyses :

PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS - REGLEMENTATION DE L'USAGE DES PORTS - - * DROIT D'ABANDON D'UN NAVIRE - ABSENCE - EFFETS DE LA Loi DU 3 JANVIER 1967.

LE FAIT DE N'AVOIR PAS OBEI A L'INJONCTION, QUI LUI AVAIT ETE FAITE DE PRENDRE IMMEDIATEMENT LES MESURES NECESSAIRES A L 'ENLEVEMENT DE L'EPAVE D'UN BATIMENT COULEE DANS LE CHENAL D'ACCES A UN PORT ET Y FAISANT OBSTACLE A LA NAVIGATION, CONSTITUE UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE, QUI, REGULIEREMENT CONSTATEE DOIT ENTRAINER LES CONSEQUENCES PREVUES PAR L'ARTICLE 65 DU CODE DES PORTS MARITIMES ET PAR LES ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET DU 26 DECEMBRE 1961.

PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS - POLICE DES PORTS - - * CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE - DEFAUT D'ENLEVEMENT D'UNE EPAVE.

L'ARTICLE 216 DU CODE DE COMMERCE, QUI INSTITUAIT LE DROIT D 'ABANDON, A ETE ABROGE A COMPTER DU 4 FEVRIER 1968 PAR L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967. LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET DU 26 DECEMBRE 1961, RELATIF AUX EPAVES MARITIMES, QUI N 'ONT PAS ET N'AURAIENT D'AILLEURS PU LEGALEMENT INSTITUER UN DROIT D 'ABANDON DISTINCT DE CELUI PREVU A L'ARTICLE 216 DU CODE DE COMMERCE, ONT ETE ABROGEES IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1967 [ RJ1 ].

VOIRIE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - - * DEFAUT D'ENLEVEMENT D'UNE EPAVE DANS UN PORT.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1970-05-13 Section MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT C. SIEURS PARDO ET GARCIA Recueil Lebon P. 332 .


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE MAREGIDA COMPANIA NAVIERA, ET DU SIEUR Z... ANDRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, STATUANT DANS L'INSTANCE EN CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ENGAGEE PAR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES, A ORDONNE LA CONFISCATION AU PROFIT DE L'ETAT DES EPAVES DU NAVIRE ROMULUS Y... SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME DANS LE CHENAL D'ENTREE DU PORT DE BAYONNE, AUTORISE L'ENLEVEMENT D'OFFICE DE CES EPAVES AUX FRAIS DE LA SOCIETE REQUERANTE ET CONDAMNE CELLE-CI ET SON REPRESENTANT LOCAL A BAYONNE, LE SIEUR Z... A UNE AMENDE DE 15.000 ANCIENS FRANCS ET AUX FRAIS DES PROCES-VERBAUX ;
VU LE CODE DES PORTS MARITIMES ; LA LOI N° 58-346 DU 3 AVRIL 1958 ; LA LOI N° 61-1262 DU 24 NOVEMBRE 1961 ; LA LOI N° 67-5 DU 3 JANVIER 1967 ; LE DECRET N° 61-1547 DU 26 DECEMBRE 1961 ; LE DECRET N° 67-967 DU 27 OCTOBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE X... QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT ETE RENDU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QUE X... MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;
SUR LA CONTRAVENTION : - CONS. QUE, LE 15 DECEMBRE 1969, LE NAVIRE "ROMULUS" S'EST ECHOUE ET BRISE SUR LE MUSOIR D'UNE DES JETEES DU PORT DE BAYONNE ; QUE LE SURLENDEMAIN LE COMMANDANT DE X... PORT A MIS EN DEMEURE LA SOCIETE MAREGIDA COMPANIA NAVIERA, PROPRIETAIRE ET ARMATEUR DU "ROMULUS", REPRESENTEE A BAYONNE PAR LE SIEUR Z..., CONSIGNATAIRE DU NAVIRE, DE PRENDRE IMMEDIATEMENT LES MESURES NECESSAIRES A L'ENLEVEMENT DANS LES DIX JOURS DE L'EPAVE DE X... BATIMENT COULEE DANS LE CHENAL D'ACCES AU PORT, LAQUELLE FORMAIT ECUEIL ET FAISAIT OBSTACLE A LA NAVIGATION ; QUE LE FAIT DE N'AVOIR PAS OBEI A CETTE INJONCTION CONSTITUAIT UNE CONTRAVENTION DE VOIRIE QUI, CONSTATEE PAR LES PROCES-VERBAUX ETABLIS LES 21 ET 27 DECEMBRE 1969 ET LES 16 ET 27 JANVIER 1970, DEVAIT ENTRAINER LA CONDAMNATION DE SON AUTEUR A L'AMENDE, A LA CONFISCATION ET AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PROCES-VERBAL ET D'ENLEVEMENT DE L'EPAVE PAR LES SOINS DE L'ADMINISTRATION, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 DU CODE DES PORTS MARITIMES ET DES ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET DU 26 DECEMBRE 1961 ;
CONS. QUE L'ARTICLE 216 DU CODE DE COMMERCE, QUI INSTITUAIT LE DROIT D'ABANDON A ETE ABROGE A COMPTER DU 4 FEVRIER 1968 PAR L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; QUE LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET DU 26 DECEMBRE 1961 RELATIF AUX EPAVES MARITIMES, N'ONT PAS ET N'AURAIENT D'AILLEURS PU LEGALEMENT INSTITUER UN DROIT D'ABANDON DISTINCT DE CELUI PREVU A L'ARTICLE 216 PRECITE, AUQUEL ELLES SE SONT BORNEES A SE REFERER PAR DES DISPOSITIONS QUI ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ETE ABROGEES PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; QUE LE CONTREVENANT NE PEUT DES LORS INVOQUER AUCUN DROIT D'ABANDON POUR ECHAPPER A LA CONDAMNATION QU'IL A ENCOURUE ;
SUR LA MISE EN CAUSE DU SIEUR Z... : - CONS. QUE LE SIEUR Z..., CONSIGNATAIRE DU NAVIRE "ROMULUS", ETAIT A X... TITRE LE MANDATAIRE A BAYONNE DE LA SOCIETE MAREGIDA COMPANIA NAVIERA ; QUE CETTE DERNIERE A DONC LEGALEMENT PU ETRE CONDAMNEE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT PRIS ES-QUALITE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT X... QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE MAREGIDA COMPANIA NAVIERA ET LE SIEUR Z... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A PRONONCE, A LEUR EGARD, DIVERSES CONDAMNATIONS ;
REJET.

Références :

Code de commerce 216
Code des ports maritimes 65
Décret 1961-12-26 art. 4 ET 5
Loi 1967-01-03 art. 72


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1972, n° 81031
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. PERRET
Rapporteur public ?: M. GILBERT GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 23/06/1972

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